Vol. 18 - No. 3, Hiver 2005 - Www3.carleton.ca - Carleton University

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Dans l’intérêt public : l’accès des immigrants aux professions réglementées dans l’Ontario d’aujourd’hui Les présentatrices, Jane Cullingworth et Uzma Shakir, ont résumé les conclusions et les recommandations de l’exposé, tout en donnant des renseignements d’arrière-plan sur l’exposé et le projet en général. L’exposé identifie trois changements contextuels qui affectent la réglementation professionnelle :(a) changements dans les lois relatives à l’équité, dans les cadres juridiques des droits humains et dans la jurisprudence; (b) les transformations démographiques; et (c) la poussée à la tendance à améliorer l’accès des professionnels formés à l’étranger. Cinq recommandations en matière de politiques figurent dans l’exposé. INSCAN Vol 18 (3) 2005 par PROMPT (Policy Roundtable Mobilizing Professions and Trades) Adnan Türegün Cet atelier était basé sur l’exposé de principes du même nom de PROMPT. Les présentatrices, Jane Cullingworth et Uzma Shakir, ont résumé les conclusions et les recommandations de l’exposé, tout en donnant des renseignements d’arrière-plan sur l’exposé et le projet en général. PROMPT est une coalition basée en Ontario regroupant des associations d’immigrants, professionnelles et commerciales, des initiatives communautaires et des groupes de coordination qui travaillent à développer et à promouvoir des solutions politiques pour améliorer l’accès aux professions et aux métiers. Dirigée par des immigrants, la coalition oeuvre pour défendre les intérêts de toutes les professions et tous les métiers, élabore des recommandations de politiques dans une perspective immigrante, et favorise les changements politiques auprès des parties intéressées, surtout le gouvernement. Depuis janvier 2003, PROMPT a produit quatre exposés de principes : « In the Public Interest: Immigrant Access to Regulated Professions in Today’s Ontario » (septembre 2004), « Recasting Equity: A Conceptual Framework » (octobre 2004), « Smart Settlement Strategies: Modelling Sustainable Immigrant Settlement in Ontario’s Communities, » et « Towards a New Approach to Funding and Implementing Immigrant Employment Initiatives » (titre provisoire). Les deux derniers seront rendus publics au début de 2005. Généralement reconnue comme une voix crédible de professionnels et de gens de métier formés à l’étranger et représentée dans de nombreux forums de parties intéressées, la coalition a développé des relations avec les gouvernements, organismes de réglementation, établissements d’enseignement, et les médias. L’exposé de principes « In the Public Interest » vise à décrire le contexte historique et le processus de la réglementation professionnelle en Ontario; à fournir une analyse systémique du processus d’inscription du point de vue des professionnels formés à l’étranger; et de recommander des changements en vue d’une imputabilité accrue dans le processus d’inscription du point de vue des professionnels formés à l’étranger, en s’inspirant de la documentation, de diverses parties intéressées, et de modèles internationaux. L’exposé souligne l’obligation légale des organismes de réglementation professionnelle de s’assurer qu’il n’y a pas de barrières systémiques dans leurs politiques et procédures. L’exposé est basé sur des recherches du Centre for Research and Education in Human Services, qui a mené une revue de la documentation, des entrevues avec des informateurs clés parmi les parties intéressées ainsi que des groupes de réflexion avec des organismes de réglementation et des fonctionnaires. Un groupe de travail de PROMPT a supervisé le processus, a orienté et guidé la rédaction et a 14 participé à la formulation des recommandations. La table ronde a fourni des conseils et des idées de façon continue en vue de l’exposé. Au lancement de l’exposé le 29 septembre, Mary Ann Chambers, ministre ontarienne de la Formation et des Collèges et Universités, a annoncé la nomination du juge à la retraite George Thompson pour entreprendre un examen des processus d’appel au sein des professions réglementées de la province. L’exposé identifie trois changements contextuels qui affectent la réglementation professionnelle :(a) changements dans les lois relatives à l’équité, dans les cadres juridiques des droits humains et dans la jurisprudence; (b) les transformations démographiques; et (c) la poussée à la tendance à améliorer l’accès des professionnels formés à l’étranger. La prémisse de l’exposé est que l’intérêt public a été défini de façon trop étroite. Ce qu’il faut c’est de penser à s’assurer que tous les compétents sont admis plutôt que de se concentrer sur le refus des incompétents. La réglementation doit garantir la sécurité autant que l’accès. Les organismes de réglementation ont une obligation légale de garantir l’absence de barrières systémiques. Cinq recommandations en matière de politiques figurent dans l’exposé. La première est que les processus d’inscription dans les professions réglementées soient guidées par les principes essentiels de l’intérêt public, de l’imputabilité, et de l’équité. Les processus doivent aussi être pertinents, cohérents, transparents, opportuns, abordables, accessibles, respectueux et défendables. Principes essentiels Dans l’intérêt public Les processus d’inscription autorisent tous les candidats professionnels qualifiés et compétents à exercer et assurent la sécurité, la santé et le bien-être du public. Imputabilité face au public Les processus assurent et sont considérés assurer que l’inscription se fait dans l’intérêt public. Équité Les processus d’inscription sont menés en conformité avec l’obligation légale des organismes de réglementation de ne pas faire de discrimination et donc de considérer les compétences, les connaissances, les titres et la capacité d’exercer sans tenir compte de la race, de l’origine ancestrale, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la citoyenneté, de la croyance, du genre, de l’orien-
tation sexuelle, de l’âge, de l’état matrimonial, de la situation familiale, ou de l’invalidité. De plus, les processus d’inscription sont menés en conformité avec l’obligation éthique de l’organisme de réglementation de ne pas faire de discrimination et donc de considérer les compétences, les connaissances, les titres et la capacité d’exercer sans tenir compte du pays de formation ou du statut socio-économique, économique ou d’emploi, et sans tenir compte de la demande du marché du travail. Valeurs Pertinents Les critères d’évaluation et d’autorisation d’autoriser ne considèrent que les compétences, les connaissances et l’expérience applicables à un exercice sécuritaire et compétent selon les normes acceptées et identifiées de l’industrie et de la réglementation. Cohérents À l’intérieur de chaque profession, le processus d’inscription est cohérent; celui-ci est basé sur l’application cohérente de normes minimales d’autorisation d’exercer en fonction de la compétence, quelles que soient les particularités du candidat ou de l’évaluateur. Transparents Les critères, les processus et les résultats et sont communiqués de façon publique et accessible sont sujets à un examen de la part du candidat et du public, tout en protégeant l’intimité des candidats individuels. Rapides L’évaluation, la réévaluation et le processus d’appel, ainsi que la confirmation des résultats sont disponibles dans un délai raisonnable et défini. Abordables Les frais reliés au processus d’inscription sont justifiables. Les frais sont abordables et ne compromettent pas l’accès à l’autorisation d’exercer ni à l’exercice même. Accessibles Le processus d’inscription ne comprend pas des exigences qui ne peuvent pas être satisfaites par tous les candidats qualifiés. C’est aux responsables de la réglementation de s’assurer que les candidats ont accès à tous les éléments du processus et des critères de l’autorisation d’exercer qui doivent être ou qui peuvent seulement être satisfaits au Canada. Respectueux Le processus d’inscription reconnaît les connaissances, les compétences et l’expérience des candidats. Les responsables de la réglementation font preuve d’un traitement respectueux des candidats. Défendables C’est aux responsables de la réglementation de s’assurer que les processus et décisions relatives à l’inscription sont en conformité avec les valeurs et principes ci-dessus. C’est aux responsables de la réglementation de fournir une justification claire des processus d’inscription et des raisons des décisions. La deuxième recommandation est que les organismes de réglementation soient tenus par la législation d’entreprendre des vérifications de la réglementation, au niveau des résultats et du processus, qui aboutissent à des plans d’action pour l’équité. On fournit au public des rapports annuels sur l’équité. Une vérification des résultats mesure la proportion des professionnels formés à l’étranger à l’intérieur d’une profession réglementée en particulier par rapport à la proportion de ceux-ci chez les professionnels en général. Une vérification du processus identifie la conformité de chaque processus de réglementation avec les principes essentiels et les valeurs. Un plan d’action pour l’équité est élaboré par chaque organisme de réglementation professionnelle en collaboration avec d’autres parties intéressées. Le plan aborde chaque principe et chaque valeur, identifie les buts, fournit une stratégie de mise en oeuvre avec des délais concrets, et définit les mécanismes de communication et de responsabilité. La troisième recommandation vise des stratégies qui renforcent la nature publique de la responsabilité par l’intermédiaire des conseils de réglementation professionnelle. Trois idées préliminaires sont soumises à la discussion : Pour les personnes nommées par le lieutenant-gouverneur qui existent actuellement, le gouvernement définit une responsabilité claire par l’intermédiaire d’une orientation et des forums annuels. Une nouvelle catégorie de personnes nommées par le ministère est créée pour siéger de droit au conseil , avec l’obligation clairement définie de rendre compte au gouvernement. Des sièges spéciaux pour les représentants communautaires sont créés pour que ceux-ci puissent refléter la communauté professionnelle ou générale quant au lieu de formation. La quatrième recommandation propose un secrétariat des gouvernements provinciaux centralisé sur l’accès aux professions. Avec une représentation de tous les 15 INSCAN Vol 18 (3) 2005
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