Vol. 18 - No. 3, Hiver 2005 - Www3.carleton.ca - Carleton University

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niveaux de gouvernement, des associations professionnelles immigrantes, des organismes de réglementation professionnelle, des services de reconnaissance des titres, des établissements d’enseignement, et des employeurs, le secrétariat rehausserait la responsabilité de la communauté de réglementation, et fournirait un appui à la communauté et servirait de véhicule de collaboration pangouvernementale pour enlever les barrières en matière de professions. Le rôle du secrétariat comprendrait : • la création d’un cadre pour continuer l’engagement et la collaboration; • la coordination des renseignements, des programmes et des initiatives entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour améliorer l’accès aux professions; • le développement, la mise en oeuvre et la garantie de la conformité avec des conditions prescrites améliorées pour assurer la responsabilité à travers les professions réglementées; • la coordination de la nomination de membres non professionnels aux conseils d’administration; • l’appui des organismes de réglementation en vue de l’amélioration de l’accès des professionnels formés à l’étranger; et • la création d’un site Web pour fournir des renseignements au public sur l’activité de l’organisme de réglementation et sur la responsabilité. La dernière recommandation concerne l’établissement de processus d’appel autonomes pour chaque profession ou à travers les secteurs. Il y aurait des commissions d’appel composées d’évaluateurs n’ayant pas participé aux premiers processus d’évaluation. Ces commissions comprendraient des membres informés des aspects techniques et des processus d’appel. Contacts : Faviola Fernandez, PROMPT Coordinator, 2 Carlton Street, Suite 820, Toronto (Ontario) M5B 1J3; Téléphone : 416-979-8611; Télécopieur : 416-979-9853; Courriel : < fernandez@cassa.on.ca>.■ Conseil canadien pour les réfugiés, Consultation de l’automne, 18-20 novembre 2004, Victoria, Première partie Le coût afférent à la séparation des membres de la famille des personnes protégées Personne ressource : Geri Sadoway, Parkdale Community Legal Services, Toronto Modérateurs : Kemi Jacobs, Toronto Community Housing Corporation; Chris Pullenayegem, Citizens for Public Justice, Toronto Malheureusement, les retards dans la réunification des familles se font plus prononcés. Chris Pullenayegem Les demandeurs d’asile qui sont acceptés comme réfugiés au Canada ne sont autorisés à amener des personnes à charge au Canada qu’une fois le statut de résident permanent accordé. Pour plusieurs, cela représente un défi plus décourageant que la persécution qu’ils ont fuie. Il faut plusieurs années pour obtenir le statut de résident permanent. Le fait de ne pas pouvoir se réunir avec les membres de leur famille cause des difficultés intolérables pour ceux qui ont déjà connu une vie pleine de traumatismes, sans parler de la peur constante de ne jamais revoir leur famille. Depuis de nombreuses années, la question de la réunification des familles des réfugiés est une des priorités du CCR. Il y a eu de nombreuses tentatives de sensibiliser Citoyenneté et Immigration Canada à ces problèmes ainsi que de fournir des suggestions et recommandations quant aux mesures à prendre. Malheureusement, les retards dans la réunification des familles se font plus prononcés. Atelier clairement articulés. À la fin de l’atelier, les participants devaient : • avoir identifié les obstacles à la réunification des familles et les causes des retards; • avoir identifié l’impact et les conséquences des retards dans la réunification des familles; • avoir développé et testé des stratégies pour éliminer les causes des retards dans la réunification des familles; et • s’être mis d’accord sur une action de suivi spécifique. L’atelier était basé sur un modèle d’apprentissage adulte et a profité de la richesse de ressources et de l’expertise des participants. Plusieurs d’entre eux participent activement dans le domaine de la loi et de la politique en matière de réfugiés. Les participants ont été divisés en groupes et ont eu comme tâche de lister les causes des retards dans la réunification des familles et l’impact de ceux-ci. Les résultats de ces discussions ont été assemblés dans un seul document. L’atelier était basé sur un modèle d’apprentissage adulte et a profité de la richesse de ressources et de l’expertise des participants. INSCAN Vol 18 (3) 2005 Une fois de plus, la Consultation du CCR a fourni une occasion aux activistes pour les réfugiés d’étudier les causes des retards dans la réunification des familles et de se mettre d’accord sur l’idée de prendre des mesures stratégiques en vue de réduire ou même éliminer ces retards. Les résultats de l’atelier organisé par le Groupe de travail sur l’immigration et l’établissement ont été 16 (1) Les obstacles à la réunification des familles et les causes des retards dans celleci (sur le plan systémique et opérationnel) Systémique : • temps de traitement • bureaucratie • certificats et autorisations de sécurité
• incapacité des enfants mineurs à parrainer leurs parents • limitations dans la définition de membres de la famille • négligence des droits des enfants • frais/pièces d’identité • manque de communication de CIC • limitations dues aux cibles • expiration de certificats médicaux ou de sécurité • visas de sortie/documents de transit • accessibilité linguistique • retards d’admission • incompréhensibilité de la procédure Opérationnel : • questions de sécurité depuis 9/11 • questions de garde juridique • membres de la famille non inscrits • localisation des membres de la famille • préparatifs de voyage et frais de traitement • obstacles financiers • documents d’identité • reconnaissance, preuve de relations • accès au système • conditions du pays • désinformation chez les réfugiés • préparatifs de voyage • emplacement des ambassades • enfants non inscrits et non qualifiés • traitement à l’étranger (2) Impact et conséquence des retards dans la réunification des familles C’était encore plus décourageant de voir l’impact et les conséquences des retards : • maladie mentale • mort de la personne à charge toujours à l’étranger • incapacité des enfants à fréquenter l’école • perte économique • désintégration des familles • sentiment d’impuissance et de méfiance à l’égard du gouvernement • perte de bonne volonté à l’égard du Canada • maladie, mort prématurée du candidat • incapacité de se concentrer sur son travail • complications du processus-ADN • responsabilité financière à l’étranger • intégration retardée • coûts émotionnels • tribulations de la famille toujours à l’étranger • abandon • pressions sur le secteur de l’établissement • pressions sur CIC • burnout ou désensibilisation bureaucratique (3) Stratégies pour éliminer les causes des retards dans la réunification des familles A suivi un exercice de simulation intéressant et stimulant, où les groupes ont été invités à nommer deux membres pour jouer le rôle de hauts fonctionnaires de CIC et puis discuter avec les autres membres du groupe une question spécifique choisie par l’ensemble des participants. Les questions spécifiques choisies comme étant importantes étaient : • l’établissement des relations familiales, y compris l’examen de la définition de la famille; • ADN (les fonctionnaires de CIC recourent de plus en plus à l’analyse de l’ADN pour prouver les relations, malgré le coût élevé); • retards de traitement; • examens médicaux pour réfugiés; • accès au système (selon l’opinion générale, il devient de plus en plus difficile d’obtenir des renseignements sur des cas); et • la sécurité (la préoccupation avec la sécurité de l’Amérique du Nord semble jouer un grand rôle dans le système de détermination du statut de réfugié et dans le programme de réunification des familles). La séance de jeux de rôles et la simulation d’un dialogue entre CIC et les activistes pour les droits des réfugiés ont très bien réussi. Cela a facilité des réflexions critiques claires et a forcé les activistes à la table à préparer leurs contre-propositions de façon articulée et plus claire. On résume ci-dessous certains résultats de cet exercice. Analyse de l’ADN Les contre-propositions des activistes en ce qui concerne le nombre croissant de demandes d’analyses de l’ADN de la part de CIC : • souffrances et douleurs pour la majorité afin de dépister un très petit nombre, et à des coûts élevés • les analyses risquent de ne prouver que l’adultère • l’obligation du gouvernement de rembourser les coûts si la relation s’avère authentique • quelle est la proportion de relations s’avérant fausses par rapport au nombre total des analyses • racisme systémique/définition occidentale incorrecte de la famille • pourquoi est-ce un dernier recours • Comment s’y sont-ils pris avant cette technologie • Il faut fournir des alternatives avant de demander les analyses de l’ADN (cause devant une cour fédérale) • Il faut fournir le pourcentage de ceux qui ont échoué aux analyses de l’ADN • Il faut mettre des prêts à la disposition de ceux qui subissent des analyses de l’ADN Retards de traitement (selon les activistes) • Les délais de traitement, même quand tous les critères ont été satisfaits, sont trop longs. • Comment les familles peuvent-elles communiquer mieux que CIC La séance de jeux de rôles et la simulation d’un dialogue entre CIC et les activistes pour les droits des réfugiés ont très bien réussi. 17 INSCAN Vol 18 (3) 2005
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