Séance du 17 octobre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 106
Séances du Conseil communal
Attendu que la Commune doit répondre aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 14 mars 1995 relatif à l’organisation du service public de la lecture et notamment l’article 13 § 2. sur
la diversification de la collection de base et la politique d’acquisitions des bibliothèques;
Attendu qu’il convient d’acheter des livres destinés au Réseau de lecture publique de l’entité comprenant
notamment : des documentaires pour adulte (lot 1), des documentaires pour la jeunesse (lot 2), des romans pour
adulte (lot 3), des romans pour ados (lot 4) ; des romans pour la jeunesse (lot 5), des albums pour la jeunesse (lot
6), des livres pour la bibliothèque de Jamioulx (lot 7); et des livres pour la bibliothèque de Nalinnes-Haies (lot 8) ;
Attendu qu’il importe de choisir le mode de passation de ce marché public ;
Attendu qu’un crédit de 4.500 est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice 2007
sous l’article 76701/749-52 ;
Attendu qu’un prélèvement de 4.500 à opérer sur le fonds de réserve est inscrit au service extraordinaire du
budget de l’exercice 2007 sous l’article 06048/995-51 ;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Attendu qu’un crédit de 1218,04 est disponible sous l’article 76701/749-52 du service extraordinaire du budget
de l’exercice 2007 ;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
• A l'unanimité, décide:
Article 1 : D’acheter les livres mentionnés dans le cahier spécial des charges.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de
fournitures.
Article 3 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges.
Article 4 : D’imputer la dépense qui en résultera à charge de l’article 76701/749-52 et de la financer par un
prélèvement à opérer sur le fonds de réserve constitué au service extraordinaire du budget de l’exercice 2006
sous l’article 06048/995-51.
Article 5 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché au mandat
de paiement par lequel le Receveur communal sera chargé par le Collège communal de liquider la dépense.
20. Objet : OV/Marché public de travaux. Remise en état des faîtes de toit en zinc du Château
communal de Ham-sur-Heure. Demande d'intervention du Service de Maintenance du
Patrimoine wallon. Choix et conditions du marché. Voies et moyens.
Le Conseil communal,
Attendu qu’il s’avère indispensable de procéder à la remise en état des faîtes de toit en zinc du Château
communal de Ham-sur-Heure;
Attendu qu’il importe de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Attendu qu’un crédit de 10.000,00 est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget 2007, sous
l’article10406/723-60;
Attendu qu’un subside de 6.000,00 est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget 2007, sous
l’article 104/06/663-51;
Attendu qu’un prélèvement de 4.000,00 est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget 2007, sous
l’article 06058/995-51;
Vu la loi du 29/07/1991, sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/011996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux
marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;