Séance du 17 octobre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 136
Séances du Conseil communal
Vu l’Arrêté royal n° 137 daté du 30/12/1982 ainsi que l’Arrêté n° 435 daté du 05/08/1986 relatifs aux congés pour
prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel
de l’enseignement, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou
subventionnés par l’Etat ;
Attendu qu’il peut dès lors être fait droit à la requête de JAVAUX Isabelle ;
Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1213-1 ;
Sur proposition du Collège communal ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : D’agréer la requête par laquelle JAVAUX Isabelle, institutrice maternelle à titre définitif, sollicite la
prolongation de son congé pour prestations réduites (mi-temps), justifiées par des raisons de convenances
personnelles (au moins deux enfants à charge qui n’ont pas dépassé l’âge de 14 ans) pour la période du
01/09/2007 au 31/08/2008.
Article 2 : de transmettre copies de la présente délibération :
- au Ministre de la Communauté française ;
- à l’intéressée afin de lui servir de commission.
34. Objet : NP/Personnel enseignant - PIREAU Joëlle, institutrice primaire à titre définitif :
demande de prolongation de son interruption partielle de carrière (quart-temps) du 01/09/2007
au 31/08/2008.
Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 26/02/1985 - Pt. IV E.11 - H.C. par laquelle il nomme PIREAU Joëlle épse Roulet en
qualité d’institutrice primaire, à titre définitif à partir du 01/10/1984 ;
Vu ses délibérations des 30/06/2004 – Pt. 11 H.C., 22/06/2005 – Pt. 02 H.C. et 28/06/2006 – Pt. 10 H.C. par
lesquelles il décide d’agréer la requête de PIREAU Joëlle sollicitant une interruption partielle de carrière (mitemps)
du 01/09/2004 au 31/08/2005 et la prolongeant du 01/09/2005 au 31/08/2006 et du 01/09/2006 au
31/08/2007 ;
Vu la lettre par laquelle - le 13/06/2007 – PIREAU Joëlle épse Roulet introduit une demande de prolongation de
son interruption partielle de carrière (quart-temps) pour l’année scolaire 2007 - 2008 ;
Vu le décret du 10/04/2003 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 03/12/1992 relatif à
l’interruption de la carrière professionnelle dans l’enseignement et les centres psycho-médico-sociaux ainsi que la
circulaire ministérielle n° 582 du 07/08/2003 – MW/BM/bm/07.08.2003 ;
Attendu qu’en vertu des dispositions légales, l’interruption de carrière doit débuter le premier jour du premier ou
du second mois de l’année scolaire et se terminer le dernier jour de cette année scolaire, vacances d’été
comprises ;
Attendu qu’il peut dès lors être fait droit à la requête de PIREAU Joëlle épse Roulet ;
Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1213-1 ;
Sur proposition du Collège communal ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : D’agréer la requête par laquelle PIREAU Joëlle épse Roulet, institutrice primaire à titre définitif, sollicite
une prolongation de son interruption partielle de carrière (quart-temps) du 01/09/2007 au 31/08/2008.
Article 2 : De transmettre copies de la présente délibération :
- au Ministre de la Communauté française ;
- à l’intéressée afin de lui servir de commission.