Séance du 17 octobre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 96
Séances du Conseil communal
Attendu que les nouvelles normes bancaires prévoyant notamment une augmentation substantielle de la
proportion de leurs fonds propres dans les prêts accordés va provoquer- dès 2008 – un surcoût pour
l’emprunteur ;
Attendu qu’il convient donc de pourvoir au plus tôt au financement des susdits travaux au montant estimé de
150.000 en part propre ;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
• A l’unanimité, décide :
Article 1 er : De choisir la procédure négociée avec publicité en tant que mode de passation de ce marché public
de services financiers en vue de permettre la conclusion d’un emprunt, à concurrence maximale de 150.000 ,
pour couverture d’investissement en reconstitution de trésorerie relatif aux travaux de réfection des diverses
voiries effectués en 2004 (enduisage Dîme, Dépôt, etc …)
Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges.
Article 3 : D’annexer copie de la présente délibération à l’ordre de paiement par lequel le Receveur communal
procédera à la reconstitution de la trésorerie ordinaire.
3. Objet : BF/ Marché public de services. Financement des dépenses extraordinaires.
Procédure négociée avec publicité. Montant : 250.000 - Rue du Calvaire. Arrêt du cahier
spécial des charges. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu que les travaux effectués aux rues du Calvaire et Nicolas Monnom (P.T. 2003), ainsi que les travaux des
chemins agricoles 2005 (Rue des Monts, Pasture et Péruwlez) son terminés et étaient inclus dans le droit de
tirage conclu en 2004 au montant de 2.200.000 ;
Attendu que ce montant, même augmenté des 10 % autorisés ne permet plus de financer que les travaux de la
rue Monnom et les travaux des chemins agricoles 2005 au montant estimé à +/- 500.000 en part propre ;
Attendu que les nouvelles normes bancaires prévoyant notamment une augmentation substantielle de la
proportion de leurs fonds propres dans les prêts accordés va provoquer- dès 2008 – un surcoût pour
l’emprunteur ;
Attendu qu’il convient donc de pourvoir au plus tôt au financement de la rue du Calvaire au montant estimé de
250.000 en part propre ;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
• A l’unanimité, décide :
Article 1 er : De choisir la procédure négociée avec publicité en tant que mode de passation de ce marché public
de services financiers en vue de permettre la conclusion d’un emprunt, à concurrence maximale de 250.000 ,
pour couverture d’investissement en reconstitution de trésorerie relatif aux travaux de voirie effectués à la rue du
Calvaire à Ham-sur-Heure.
Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges.
Article 3 : D’annexer copie de la présente délibération à l’ordre de paiement par lequel le Receveur communal
procédera à la reconstitution de la trésorerie ordinaire.