Séance du 17 octobre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 102
Séances du Conseil communal
Vu le courrier du 25 septembre 2007 par lequel le Comité de direction de la Régie Communale Autonome
suggère que le Conseil communal se prononce sur le renouvellement de la convention et propose de maintenir
temporairement les effets de cette convention dans l’attente d’une décision du Conseil communal ;
Considérant que l’article 6 de cette convention précise qu’elle est conclue pour une durée de 2 ans prenant cours
le 1 er septembre 2005 ( date reportée au 1 ier avril 2006 par la délibération du Conseil communal du 5 avril 2006);
Vu la délibération du Collège communal du 8 octobre 2007 décidant :
Article 1 : De marquer son accord sur le maintien temporaire – dans l’attente d’une décision du Conseil
communal - des effets de la convention passée avec la RCA ;
Article 2 : De proposer au Conseil communal de passer une nouvelle convention avec la RCA ;
Vu les termes de la nouvelle convention à passer avec la RCA ; que ceux-ci sont repris de la précédente
convention ;
Considérant que cette nouvelle convention est conclue pour une durée de deux ans à dater de ce jour, sous
réserve de son adoption par le Conseil d’Administration de la RCA ;
• A l'unanimité, décide:
Article1 : D’approuver – sous réserve de l’avis du Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome -
les termes de la convention entre la Commune et la Régie Communale Autonome ayant pour objet l’occupation
non exclusive du centre sportif Jules ROULIN-DORVILLEZ, le salon des Combattants, la salle de l’Elysée et les
anciennes écuries du Château communal.
Article 2 : De conclure cette convention pour une durée de deux ans à dater de ce jour, sous réserve de son
adoption par le Conseil d’Administration de la RCA.
Article 3 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
15. Objet : NP/Enseignement - Répartition du capital-périodes entre les écoles communales de
Ham-sur-Heure - Nalinnes, à partir du 01/09/2007. Décision.
Le Conseil communal,
Vu l’arrêté royal du 02/08/1984 réglementant la rationalisation et la programmation de l’enseignement maternel et
primaire ordinaire ;
Vu le décret daté du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et
modifiant la réglementation de l’enseignement ;
Vu la circulaire ministérielle n° 1993 datée du 21/08/2007 ;
Attendu qu’en application du décret précité, les chiffres de population scolaire primaire à prendre en considération
sont ceux du 15/01/2007 ;
Vu les procès-verbaux de la Commission paritaire locale réunie en séances les 25/06/2007 et 28/09/2007 ;
Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1213-1 ;
Sur proposition du Collège communal ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : De répartir comme suit le capital-périodes au 01/09/2007 :
Au niveau primaire : sur base des chiffres de population scolaire primaire du 15/01/2007 :
Effectifs
Capital-périodes
Ham-s-Heure-Centre 45 78 + 24 D.S.C.
Ham-s-Heure-Beignée 62 86 + 06 - 2de langue = 258
Cour-sur-Heure 33 64
Nalinnes-Centre 93 130
Nalinnes-Haies 95 130 + 24 D.S.C.