Séance du 17 octobre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 138
Séances du Conseil communal
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1213-1 ;
Sur proposition du Collège communal ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : D’agréer la requête par laquelle FOSTIER Anne, institutrice primaire à titre définitif à mi-temps, sollicite
la prolongation de sa disponibilité pour convenances personnelles du 01/09/2007 au 30/06/2008.
Article 2 : De transmettre copies de la présente délibération :
- au Ministre de la Communauté française ;
- à l’intéressée afin de lui servir de commission.
37. Objet : NP/Personnel enseignant - WEROTTE Françoise, maîtresse de seconde langue à
titre définitif : demande de prolongation de son interruption partielle de carrière (quart-temps)
pour la période du 03/09/2007 au 31/08/2008.
Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 19/12/2001 par laquelle il nomme WEROTTE Françoise en qualité de maîtresse de
seconde langue à titre définitif et à concurrence de 22 périodes/semaine, à partir du 01/01/2002;
Vu sa délibération du 19/05/2004 par laquelle il nomme WEROTTE Françoise en qualité de maîtresse de
seconde langue à titre définitif et à concurrence de 02 périodes/semaine, à partir du 01/04/2004;
Vu ses délibérations des 18/09/2002, 18/06/2003, 30/06/2004, 22/06/2005 et 28/06/2006 par lesquelles il décide
d’agréer la requête par laquelle WEROTTE Françoise sollicite une interruption partielle de carrière (quart- temps)
du 01/10/2002 au 31/08/2003 et la prolonge du 01/09/2003 au 31/08/2004, du 01/09/2004 au 31/08/2005, du
01/09/2005 au 31/08/2006 et du 01/09/2006 au 31/08/2007 ;
Vu la lettre par laquelle - le 12/06/2007 – WEROTTE Françoise introduit une demande de prolongation de son
interruption partielle de carrière professionnelle à l’âge de 50 ans avec allocation simple (quart- temps) du
01/09/2007 au 31/08/2008 ;
Vu le décret du 10/04/2003 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 03/12/1992 relatif à
l’interruption de la carrière professionnelle dans l’enseignement et les centres psycho-médico-sociaux ainsi que la
circulaire ministérielle n° 582 du 07/08/2003 – MW/BM/bm/07.08.2003 ;
Attendu qu’en vertu des dispositions légales, l’interruption de carrière doit débuter le premier jour du premier ou
du second mois de l’année scolaire et se terminer le dernier jour de cette année scolaire, vacances d’été
comprises ;
Attendu qu’il peut dès lors être fait droit à la requête de WEROTTE Françoise ;
Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1213-1 ;
Sur proposition du Collège communal ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : D’agréer la requête par laquelle WEROTTE Françoise, maîtresse de seconde langue à titre définitif,
sollicite une prolongation de son interruption partielle de carrière professionnelle à l’âge de 50 ans avec allocation
simple (quart- temps) du 01/09/2007 au 31/08/2008.
Article 2 : De transmettre copies de la présente délibération :
- au Ministre de la Communauté française ;
- à l’intéressée afin de lui servir de commission.
38. Objet : NP/Personnel enseignant - Admission à la pension prématurée définitive à la date
du 01/07/2007 en raison de son inaptitude physique à toute fonction : GREGOIRE Nicole.
Le Conseil communal,