Espaces protÃ©gÃ©s et zones humides de la CorrÃ¨ze - Webissimo

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- 12 - ● ● ● Quelles sont les dispositions règlementaires → Certaines activités sont soumises à autorisation après avis de la Commission des sites et de l'Environnement. D''autres peuvent être interdites. → Les contraintes mentionnées dans l'arrêté préfectoral ne sont normalement pas indemnisables. Cependant elles peuvent être indemnisées si elles portent, au regard de l'intérêt général, une atteinte excessive au droit de propriété (cour administrative d'appel de Nancy, 28 janvier 1999, Tetu, n° 95NC00371). → les arrêtés sont a priori limités dans le temps en fonction du rétablissement des espèces concernées. ● Quels sont les avantages → Sa mise en œuvre est rapide : il est instruit localement et signé par l’autorité préfectorale. → Adapté en fonction des situations ● → Il permet un suivi scientifique des espèces et des milieux naturels ● ● → Réduction des droits de succession et déduction des travaux de restauration → Exonération de la TFNB à 100 % (cat. 2 et 6) TFNB : taxe foncière sur terrain non bâti ● Quelles sont les limites →L'arrêté ne comporte aucune mesure de gestion, juste un encadrement des activités. J. Bavouzet
- 13 - ● Quelles sont les zones concernées en Corrèze J. Bavouzet : Carex ● A quelle règlementation se référer CREN Limousin : Linaigrettes →Articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement →Articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement →Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaire aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.
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