Espaces protÃ©gÃ©s et zones humides de la CorrÃ¨ze - Webissimo

More documents

Recommendations

Info

- 40 - ● Quelles sont les dispositions règlementaires Depuis décembre 2008, le Conseil Général de la Corrèze a instauré la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) qui s'applique à la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers (pris au sens du code de l'urbanisme). Elle est perçue sur la totalité du territoire du département et permet au Département d'acquérir des espaces naturels ou de financer leur gestion. N. Ducloux : Linaigrette ●Quels sont les avantages ● A quelle règlementation se référer → Articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme → Articles R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme → Il existe un droit de préemption et une possibilité d'expropriation des terrains inclus dans un espace naturel sensible. La plupart des acquisitions se font à l'amiable. → La taxe instaurée (TDENS) a été compensée par la diminution de la taxe départementale du conseil d'architecture.
- 41 - III- Deuxième partie : Règlementation spécifique aux Zones Humides
Page 1 and 2: Espaces protégés et zones humides
Page 3 and 4: - 3 - EDITORIAL Les zones humides s
Page 5 and 6: Sommaire EDITORIAL.................
Page 7 and 8: ● A qui s'adresse ce guide Ce gu
Page 9 and 10: - 9 - II- Première partie : Règle
Page 11 and 12: - 11 - OBJECTIFS Prévenir la dispa
Page 13 and 14: - 13 - ● Quelles sont les zones c
Page 15 and 16: - 15 - Fiche n°2 : Les Réserves N
Page 17 and 18: - 17 - ● Quelles sont les disposi
Page 19 and 20: 19 Fiche n°3 : Les Sites inscrits
Page 21 and 22: ● Quelles sont les dispositions r
Page 23 and 24: Fiche n°4 : Habitats d' espèces d
Page 25 and 26: Fiche n°5 : Parc Naturel Régional
Page 27 and 28: - 27 - ● Quels sont les avantages
Page 29 and 30: Fiche n°6 : Natura 2000 CREN limou
Page 31 and 32: ● Quelles sont les dispositions r
Page 33 and 34: - 33 - Liste des sites Natura 2000
Page 35 and 36: - 35 - ● Les ZNIEFF sont des Zone
Page 37 and 38: ● Quelles sont les zones concern
Page 39: - 39 - OBJECTIF Préserver un site
Page 43 and 44: - 43 - On estime que 2 / 3 des zone
Page 45 and 46: - 45 - Schéma des principales zone
Page 47 and 48: - 47 - A. Chèze : grenouille ● D
Page 49 and 50: - 49 - OBJECTIF Préserver les zone
Page 51 and 52: - 51 - ● En cas de demande de tra
Page 53 and 54: - 53 - OBJECTIF Maintenir ou restau
Page 55 and 56: Fiche n°11 : Les Zones Stratégiqu
Page 57 and 58: - 57 - ● La délimitation des zon
Page 59 and 60: IV- Glossaire - 59 -
Page 61 and 62: 61 proposition de la commission com
Page 63 and 64: 63 Les IOTA sont ainsi soumis au r
Page 65 and 66: - 65 - APPB CREN COPIL DCE DDT DREA
Page 67 and 68: VI- Liens - 67 -
Page 69: - 69 -

Espaces protÃ©gÃ©s et zones humides de la CorrÃ¨ze - Webissimo

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?