Espaces protégés et zones humides de la Corrèze - Webissimo

- 53 -
OBJECTIF
Maintenir ou restaurer une zone
humide d'intérêt paysager,
scientifique, touristique ou
cynégétique...
Les ZHIEP sont délimitées dans le cadre de
l'arrêté sur les zones soumises à contraintes
environnementales, en application de la loi
sur le Développement des Territoires Ruraux, au
même titre que les zones d'érosion et que les
aires d'alimentation de captage.
● Quels sont les acteurs concernés
La délimitation de ces zones est effectuée par le
Préfet, après avis du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, de la
Chambre d’agriculture et de la
Commission Locale de l’Eau lorsqu’elle a été
constituée dans le cadre d'un SAGE. Des avis
complémentaires sont également prévus
(commission départementale nature, paysages,
sites).
J. Tintignac Etang du Moulin de Bonnefond
C. Blot-Chèze : linaigrettes et Carex
● Quelles en sont les contreparties
→ Exonération de la « Taxe sur le Foncier
Non Bâti » à 100 %.
→ Non recevabilité des projets soumis à
autorisation ou à déclaration ayant pour
conséquence d’assécher, de mettre en eau
ou de remblayer ces zones.
→ Ces zones sont classées parmi les
espaces naturels à protéger déterminés et
délimités par les SCOT, parmi les zones N des
PLU et classées non constructibles dans les
cartes communales.
PLU : plan local d'urbanisme
SCOT : schéma de cohérence territoriale