Espaces protégés et zones humides de la Corrèze - Webissimo

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Le choix des propositions alternatives 1 ou 2 devra être argumenté
par rapport à l’impossibilité technico-financière d’appliquer la
proposition principale qui devrait être la règle.
Mesure n°1 : Compensation des surfaces détruites (S) par la création de
zones humides ou la renaturalisation d’anciennes zones humides
détruites équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, pour
une surface au moins équivalente à la surface concernée par les travaux
(S). Les zones humides devront être localisées sur le même bassin
versant, au sens du sous-secteur de la DCE. A défaut, les zones humides
pourront être localisées sur le bassin versant de niveau immédiatement
supérieur, mais la surface passe alors à 2S (puis 3S pour le niveau encore
supérieur, et ainsi de suite…). De même, si l’équivalence fonctionnelle et
biologique ne peut être trouvée, la surface devra être multipliée par un
facteur 2.
Mesure n°2 : Compensation des surfaces détruites (S) par un
engagement à restaurer ou entretenir des zones humides existantes
équivalentes sur le plan fonctionnel et sur le plan de la biodiversité pour
une surface au moins équivalente à deux fois la surface concernée par les
travaux (2S). Les zones humides concernées devront être localisées sur le
même bassin versant, au sens du sous-secteur de la DCE. A défaut, les
zones humides pourront être localisées sur le bassin versant de niveau
immédiatement supérieur, mais la surface passe alors à 3S (puis 4S pour
le niveau encore supérieur, et ainsi de suite…). De même, si l’équivalence
fonctionnelle et biologique ne peut être trouvée, la surface devra être
multipliée par un facteur 2.
Mesure n° 3 : Compensation des surfaces détruites par des mesures sur
des milieux aquatiques dont la restauration pourrait avoir des effets
directs et positifs sur des zones humides riveraines. Il pourra s’agir de
renaturalisation et reméandrage de cours d’eau afin de restaurer la
connexion avec des zones humides annexes, restauration d’un linéaire de
ripisylve, effacement d’étangs et récréation de zones humides, etc. Dans
ce cas, il conviendra de bien définir les surfaces et linéaires concernés ; en
terme de surface, celle-ci devrait être au moins équivalente à 2S.
Mesure n°4 : Engagement à restaurer ou entretenir les zones humides
selon un cahier des charges écologique. Cet engagement doit être pris sur
le long terme (minimum 20 ans). L’entretien pourra être réalisé en régie
par convention avec un organisme de gestion spécialisé ou bien par une
entreprise suite à un appel d’offre incluant le cahier des charges.
Mesure n°5 : Engagement à suivre une formation de sensibilisation à
l’écologie et à la gestion des zones humides (ONEMA, CBN, CREN,
Chambre d’Agriculture, etc).
Mesure n°6 : Adhésion à un réseau d’échange et d’information sur les
zones humides pour 5 ans (Cellule d’Assistance technique Zones Humide,
FRSIVAM, etc.).
Les lignes directrices régionales sont pour l'instant en attente de
validation.
❑ Mission Inter-Service de l'eau et de la Nature
(MISEN)
Pour être pleinement efficace, la MISEN doit regrouper l'ensemble
des services de l'Etat ou des établissements publics du département qui
interviennent directement dans le domaine de l'eau (DDASS, DDEA...).
La MISEN ne se substitue pas à l'activité de ces services : elle vise à
en assurer la cohérence et permet d'aboutir à un avis unique de l'Etat,
dans le domaine de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
La MISEN doit remplir 5 missions :
➢ mettre en œuvre le SDAGE et participer à sa révision
➢ préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau
➢ analyser les risques (inondation et barrages)
➢ surveiller qualité des eaux superficielles
➢ préserver et reconquérir les milieux aquatiques et zones humides à
fort intérêt écologique
❑ Nomenclature "Eau"
Il s'agit d'une liste d'installations, d'ouvrages, de travaux et
d'activités (IOTA) ayant une influence sur l’eau ou le fonctionnement
des écosystèmes aquatiques.
Elle se compose de deux régimes : autorisation et déclaration.