Espaces protÃ©gÃ©s et zones humides de la CorrÃ¨ze - Webissimo

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- 22 - ● Quels sont les avantages En site classé, tous les projets et activités sont encadrés par une protection règlementaire. Diren limousin : Drosera rotundifolia ● Quelles sont les limites →Le classement d’un site n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer l’inconstructibilité ni d’interdire toute activité économique dans le périmètre de classement mais seulement de soumettre à autorisation les aménagements susceptibles de modifier l’état des lieux. → La protection règlementaire de l'inscription est atténuée par rapport à celle du classement → La procédure de classement est généralement longue. → Les sites inscrits, en fonction de leurs enjeux, peuvent accepter des aménagements et une évolution de l’urbanisation, sous réserve de vérifications des impacts et de la mise en place de dispositions d’encadrement appropriées. ● A quelle règlementation se référer C. Blot-Chèze : Potentille des marais → Articles L. 341-1 à L.341-22 du Code de l'environnement →Articles R. 341-1 à R.341-31 du Code de l’environnement
Fiche n°4 : Habitats d' espèces de Faune ou de Flore protégées Diren Limousin 23
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