Espaces protÃ©gÃ©s et zones humides de la CorrÃ¨ze - Webissimo

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Fiche n°10 : Les Zones Humides d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) G. Nigen : Renoncule flammette 52
- 53 - OBJECTIF Maintenir ou restaurer une zone humide d'intérêt paysager, scientifique, touristique ou cynégétique... Les ZHIEP sont délimitées dans le cadre de l'arrêté sur les zones soumises à contraintes environnementales, en application de la loi sur le Développement des Territoires Ruraux, au même titre que les zones d'érosion et que les aires d'alimentation de captage. ● Quels sont les acteurs concernés La délimitation de ces zones est effectuée par le Préfet, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de la Chambre d’agriculture et de la Commission Locale de l’Eau lorsqu’elle a été constituée dans le cadre d'un SAGE. Des avis complémentaires sont également prévus (commission départementale nature, paysages, sites). J. Tintignac Etang du Moulin de Bonnefond C. Blot-Chèze : linaigrettes et Carex ● Quelles en sont les contreparties → Exonération de la « Taxe sur le Foncier Non Bâti » à 100 %. → Non recevabilité des projets soumis à autorisation ou à déclaration ayant pour conséquence d’assécher, de mettre en eau ou de remblayer ces zones. → Ces zones sont classées parmi les espaces naturels à protéger déterminés et délimités par les SCOT, parmi les zones N des PLU et classées non constructibles dans les cartes communales. PLU : plan local d'urbanisme SCOT : schéma de cohérence territoriale
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