Espaces protégés et zones humides de la Corrèze - Webissimo

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proposition de la commission communale des impôts
directs.
L'exonération est de 50% pour les terrains situés dans les zones
humides définies selon le code de l'environnement. Elle est de 100%
lorsque les zones humides sont situées dans des espaces protégés
(ZHIEP, terrains littoraux, parc naturel régional, réserve naturelle
régionale, sites inscrits et classés, arrêtés de protection de biotope et sites
Natura 2000). Elle est conditionnée par un engagement de gestion du
propriétaire de 5 années, renouvelable en faveur de la préservation de la
zone humide.
En zone Natura 2000, toutes les zones humides sont concernées
par l'exonération à 100% à l'exception des tourbières exploitées
(catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8) et ceci dès lors que le document d'objectif du
site a été approuvé par arrêté préfectoral et qu'elles font l'objet d'un
engagement de gestion (par contrat Natura 2000 ou charte Natura
2000).
Il est recommandé aux adhérents souhaitant bénéficier de
l'exonération, dès l'année suivant l'adhésion de faire parvenir la
déclaration d'adhésion et le formulaire de charte rempli et signé à la
Direction Départementale des Territoires (ex. DDEA) avant le 31 août.
catégorie 1 : terres
catégorie 2 : prés, prairies naturelles, herbages et pâturages
catégorie 3 : vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes
catégorie 5 : bois, aulnaies, saussaies, oseraies...
catégorie 6 : landes, pâtis, bruyère, marais, terres vaines et
vagues...
catégorie 8 : lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, salins et salines,
marais salants …
Articles cités :
➢ circulaire du 31/07/08 du ministère relative aux engagements de
gestion des propriétés non bâties situées en zones humides
permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1395 D du
code général des impôts instituant une exonération temporaire
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
➢ articles 1395 D et E du code des impôts
➢ article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
➢ article L. 211-1 du code de l'environnement
❑ Eutrophisation :
Augmentation excessive de la quantité de nutriments (azote et
phosphore) dans les milieux aquatiques, généralement due aux lessivages
des sols riches en engrais, aux rejets des eaux usées...ces eaux sont
favorables au développement des algues et notamment des
cyanobactéries qui peuvent être toxiques pour l'homme.
❑ Les Mesures compensatoires
(Cf les lignes directrices régionales concernant les zones humides)
Les SDAGEs Loire-Bretagne et Adour-Garonne, ainsi que le SAGE-
Vienne, précisent la nécessité de limiter au maximum la destruction des
zones humides et de l’assortir systématiquement de mesures
compensatoires.
Les mesures compensatoires devront nécessairement être
mises en place sur tout projet d’assèchement, mise en eau,
imperméabilisation ou remblais de zones humides. Elles
pourront comprendre des mesures directement liées aux zones humides
(création, renaturalisation, restauration, entretien) et des mesures plus
indirectes ou associées (engagement de gestion, formation,…). Leur
agencement devra obligatoirement se situer dans les trois propositions
suivantes, par ordre de priorité :
➢ Proposition principale : « mesure n°1 + mesure n°4 »
➢ Proposition alternative 1 : « mesure n°2 + mesure n°4 »
➢ Proposition alternative 2 : « mesure n°3 + mesure n°4 +
mesure n°5 ou mesure n°6 »