Espaces protégés et zones humides de la Corrèze - Webissimo

● Quelles sont les dispositions
règlementaires
→ gestion contractuelle et volontaire des sites :
- les contrats Natura 2000, hors
terres agricoles, donnent droit à des aides
financières, des indemnités et à l'exonération
de la Taxe Foncière NonBâtie (TFNB).
- l'application de la charte Natura
2000 donne droit à l'exonération de la TFNB.
→ les projets susceptibles d'affecter ces sites font
l'objet d'une évaluation des incidences ;
→ ces sites sont concernés par la possibilité pour les
exploitants agricoles (contrats Natura 2000 agricoles
d'une durée de 5ans) de souscrire à des mesures
agro-environnementales territorialisées
(mesure 214 I1 du Plan de Développement Rural
Hexagonal)
TFNB = taxe foncière sur terrain non bâti
J. Bavouzet : triton palmé
● Quelles sont les conséquences
→ réalisation d'un document d'objectif
(DOCOB), qui décrit les mesures de gestion et de
conservation du site
→ exonération de la TFNB à 100% (articles
1395 D et E du code des impôts)
→ réduction des droits de succession
→ déduction des travaux de restauration et des
dépenses d'amélioration supportées par le
propriétaire (subventions à 100%)
→ aides financières lors de la réalisation de
travaux en faveur du milieu à hauteur de 100%
J. Bavouzet : Valériane dioïque
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