RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or

Demeurent réservées à ma signature :
- Les décisions financières relatives aux dépenses d'intervention, hors documents comptables NDL et
CHORUS, d'un montant supérieur à 100 000 €.
- Les décisions de passer outre
- les ordres de réquisition du comptable public.
SECTION III : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 12
Pour l'ensemble des compétences définies aux sections I et II, Madame Isabelle NOTTER, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié
au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au Directeur régional des finances
publiques de la région Bourgogne.
Sont susceptibles d'être concernés les agents suivants :
Madame Anne BAILBE, Directrice du travail,
Madame Bernadette VIENNOT, Directrice du travail,
Madame Véronique BIDET, Directrice du travail,
Monsieur Régis BLATTER, Directeur du travail,
Madame Annick GORSE, Directrice adjointe du travail,
Monsieur Pierre PRIBILE, Ingénieur des mines,
Monsieur Bernard DUFRESNE, Attaché économique,
Madame Françoise MARMOT, Attachée d'administration,
Madame Sophie PUJOLE, Attachée d'administration,
Madame Françoise MORET, Directrice départementale de la DGCCRF,
Monsieur Pascal TOMEI, Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
Monsieur Henri INIESTA, Ingénieur des Travaux Publics de l'État,
Monsieur David MERLE, Inspecteur principal de la DGCCRF,
Et, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre PRIBILE :
− Monsieur Christian DONADIEU, Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard DUFRESNE :
– Monsieur Franck ALBY, Agent contractuel de catégorie A2.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n°10-21 BAG du 19 février 2010 portant délégation de signature à Mme la Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne est abrogé.
Article 14 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques de la
région Bourgogne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de région et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne.
Fait à Dijon le 26 mai 2010
Le préfet de région Bourgogne,
Christian GALLIARD de LAVERNÉE
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