RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté ARSB/DOSA/F/ n°2010-0056 fixant, au titre de l’année 2010
les règles générales de modulation et les critères
d’évolution des tarifs des prestations des soins
de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés de Bourgogne
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
ARRÊTE
Article 1 er
Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des prestations des disciplines médico-tarifaires de soins de
suite et de réadaptation est fixé à 0,59%. La modulation en fonction de l’IVA (Indice de Valorisation de
l’Activité) de chaque établissement porte sur l’intégralité de ce taux.
La modulation tarifaire au sein de la discipline de soins de suite ou de réadaptation est réalisée
en fonction des critères suivants :
Le périmètre d’application de la modulation qui a prévalu au niveau national est reproduit dans
la modulation régionale pour les établissements suivants :
- pour la MECS Les Myosotis qui est hors champ de la modulation en 2010, le
taux moyen national de 0,5% est appliqué ;
- pour l’unité EVC-EPR du Centre Gériatrique de Fontaine ouverte en 2009, le
calcul de l’IVA n’a pas pu être réalisé. Par conséquent, le taux moyen national de 0,5% a été
retenu pour l’augmentation des tarifs de prestations.
L’établissement Jouvence Nutrition n’a pas été en capacité de transmettre ses bases PMSI
nécessaires au calcul de l’IVA. Il bénéficie donc à titre exceptionnel du taux moyen national de
0,5%.
La prise en compte des inégalités constatées à partir de l’IVA.
Ainsi, des établissements apparaissent surdotés lorsque leur IVA est supérieur à 1.
Inversement, des établissements apparaissent sous-dotés lorsque leur IVA est inférieur à 1.
En vue de réduire les inégalités régionales, les établissements surdotés voient leur taux
d’évolution des tarifs de prestations fixé à 0,33%.
La masse financière restante est répartie entre les établissements sous-dotés en fonction de
leur IVA.
Article 2
Le taux d’évolution des tarifs de l’ensemble des prestations d’hospitalisation complète (MDT 03), dans la
discipline médico-tarifaire de psychiatrie générale (DMT 230), est fixé à 0,58%.
Article 3
Les évolutions tarifaires appliquées aux établissements de santé privés de Bourgogne concernés relevant
du d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale prennent effet à compter du 1er mars 2010.
Une synthèse reprenant par établissement les taux d’évolution moyens des prestations est
annexée au présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le directeur de la caisse d’assurance
retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 20 mai 2010
La directrice générale de l’ARS Bourgogne,
Cécile COURREGES
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