RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or

stockage si l’élevage relève du règlement sanitaire départemental (RSD) ou 4 mois s’il relève des
installations classées pour l’environnement (ICPE). A noter le cas particulier des éleveurs de vaches
allaitantes, laitières ou mixtes en activité au 1er février 1992 et ayant adressé à la Préfecture la déclaration
d’antériorité, qui bénéficient jusqu’en 2010 d’un délai pour porter la capacité de stockage de 1,5 à 4 mois. Ce
délai ne s’applique pas aux ateliers hors-sol, de veaux de boucherie ou de taurillons.
Une dérogation à ce critère d’accès est accordée aux jeunes agriculteurs qui disposent d’un délai de grâce
pour effectuer les travaux de mises aux normes de gestion des effluents d’élevage.
Des assouplissements à ce critère sont prévus pour les élevages situés en dehors de la zone vulnérable :
- si les éleveurs sont en mesure de présenter un arrêté d’engagement juridique notifié ou en cours
de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que
ces derniers soient encore valides,
- ou encore, si une expertise démontre qu’après réalisation du projet bâtiment, l’exploitation
détiendra les capacités de stockage pour l’exploitation.
En zone vulnérable, l’exploitation est éligible si elle dispose des capacités agronomiques ou d’un arrêté
d’engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de
réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides.
Enfin, sont recevables les projets qui améliorent le niveau global des résultats de l’exploitation au sens de
l’article 26 du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil.
Article 4 : Eligibilité des investissements
Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont ceux définis par l’arrêté interministériel et la circulaire sus-visés.
Les investissements éligibles concernent la construction d’un bâtiment, l’extension ou la
rénovation d’un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure
121A et visés plus haut.
Seront retenus prioritairement au niveau régional les projets centrés sur des
investissements de logement ou relogement du cheptel. Pourront être également aidés les
investissements de bâtiments légers type tunnels destinés au logement des animaux.
Les investissements de gestion des effluents des différentes filières mentionnées plus
haut sont également éligibles sous certaines conditions, de même que d’autres investissements
comme les locaux sanitaires et leurs équipements, les locaux de traite ou les ateliers de
transformation à la ferme des produits issus de l’activité d’élevage caprin.
Les investissements concernant certains matériels de mécanisation d’exploitation située
en zone de montagne sont également éligibles : seront uniquement aidés les projets présentés par
une coopérative d’utilisation de matériels agricoles (CUMA).
L'aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance
énergétique (PPE). Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE
conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet
« énergie » du projet.
Les investissements éligibles au titre du PPE ne sont pas éligibles dans le cadre PMBE.
La liste de ces investissements pourra être adaptée au niveau régional, après
consultation du groupe thématique PMBE de la commission régionale de l’économie agricole et du
monde rural (COREAMR).
A ce titre, pourront être soutenus des investissements éligibles réalisés dans le cadre de projets dont le
montant est inférieur à 15 000 EUR, faisant l’objet de critères spécifiques, définis par des financeurs locaux
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