RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 4 :
Les catégories d’examens pratiquées :
- hématologie
- bactériologie
- immunologie
- biochimie
- parasitologie
Article 5 :
Le laboratoire de biologie médicale « PAGET – BONDOUX » devra, à compter du 1 er novembre 2013, pour
pouvoir continuer à fonctionner, prouver son entrée effective dans une démarche d’accréditation tel que
prévu par le V de l’article 8 de l’ordonnance n° 49 du 13 janvier 2010.
Article 6 :
Toutes modifications apportées aux conditions d’exploitation et de fonctionnement ainsi qu’aux conventions
ou contrats qui ont été déclarés doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration au directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux
recueils des actes administratifs de la Région Bourgogne et du département de la Côte d’Or.
Article 8 :
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Bourgogne et au recueil des actes
administratifs du Département de la Côte d’Or et dont une copie sera adressée à :
- Mesdames Martine PAGET et Marie-Claude BONDOUX ;
- Monsieur le Président du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or ;
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
Fait à Dijon, 18 mai 2010
P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
de Bourgogne et par délégation,
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
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