RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Article 1 er : Conditions et montants de prise en charge des Contrats Initiative Emploi (Contrat Unique d’Insertion du secteur marchand) Le montant de l’aide de l’État prévue par l’article L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail pour l’embauche en contrat unique d’insertion du le secteur marchand (CIE) des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit : Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 25 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche : - d’un demandeur d’emploi de longue durée, - d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus sans durée d’inscription, - d’un bénéficiaire de minima sociaux, dont le RSA, à l’exception des contrats co-financés par les conseils généraux dont le taux de prise en charge prévu par la convention annuelle est maintenu - d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription en complément de l’enveloppe de la prime initiative emploi financée par l’Agefiph, - d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription. Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est porté à 35 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche : - d’un demandeur d’emploi de très longue durée 24 mois d’inscription dans les 36 derniers mois, - d’un jeune rencontrant des difficultés importantes d’insertion soit principalement les jeunes en CIVIS renforcé. A titre dérogatoire, des contrats initiative emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La durée de l’aide est limitée à 12 mois et est réduite à 6 mois en cas de Contrat à durée déterminée. Article 2 : Conditions et montants de prise en charge des Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi (Contrat Unique d’Insertion du secteur non marchand) Le montant de l’aide de l’État, prévue par l’article L 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour l’embauche en contrat unique d’insertion du secteur non marchand (CAE) des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit : Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 90% du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales pour l’embauche en contrat unique d’insertion : - d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, - d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus, sans durée d’inscription, - d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription, - d’un bénéficiaire de minima sociaux dont le RSA, - d’un jeune en contrat CIVIS, - d’un jeune résidant en zone urbaine sensible (ZUS) sans durée d’inscription - d’un jeune demandeur d’emploi de bas niveau de qualification (niveau V sans diplôme ou infra), - d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription. Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est porté à 95% du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs qui recrutent un jeune pour 12 mois dans le cadre du dispositif Passerelle. Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 105 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute personne employée en CAE dans un Atelier – Chantier d’Insertion agréé par le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE). 56
A titre dérogatoire, des contrats d’accompagnement dans l’emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à compter du 15 mai 2010. Article 4 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail, et de l’emploi, le Directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et des Préfectures de département de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne. À Dijon, le 17 mai 2010 Le préfet de la région de Bourgogne, Christian de LAVERNÉE Arrêté donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission-DIRECCTE Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ARRÊTE Article 1 er : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent : Mme Marie THIRION Inspectrice du travail (UT de Côte d’Or) Mme Sophie GODON Inspectrice du travail (UT de Côte d’Or) Mme Stéphanie PISKORZ Contrôleur du travail (UT de Côte d’Or) M. Julien LANCO Contrôleur du travail (UT de Côte d’Or) M. Robert TOFFOLI Contrôleur du travail (UT de Côte d’Or) M. Alain BELLET Contrôleur du travail (UT de la Nièvre) sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon international EUROFOREST, du 17 au 19 juin 2010, à exercer dans le département de Saône et Loire, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail. Article 2 : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 mai 2010 Pour le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, Le chef du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés Nicole LOHARD 57
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