20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

3 Comment décider quels organismes font partie du gouvernement?
Le périmètre comptable du gouvernement englobe tous
les organismes qui sont sous le contrôle de celui-ci. Le défi
consiste à comprendre ce que signifie «contrôle» dans le secteur
public puisque le contrôle constitue effectivement une partie
importante des activités du gouvernement.
Le CCSP a décidé qu’une approche fondée sur des principes
était celle qui convenait le mieux pour déterminer les
organismes devant être compris dans le périmètre comptable,
en raison de la grande variété des organismes du secteur public
et de leurs différentes relations avec le gouvernement. Il n’a pas
été possible de fournir une liste des organismes compris dans
le périmètre comptable des gouvernements, parce que chaque
gouvernement est différent et en évolution constante.
Dans le cadre de cette approche, les organismes dans les
divers ressorts territoriaux peuvent être traités de différentes
façons, selon qu’ils sont ou non contrôlés par le gouvernement.
Ainsi, dans certaines provinces, les hôpitaux peuvent être
compris dans le périmètre comptable du gouvernement s’il
est déterminé qu’ils sont sous le contrôle de celui-ci. Dans
d’autres provinces, il se peut que les hôpitaux ne soient pas
compris dans le périmètre comptable du gouvernement parce
que celui-ci ne les contrôle pas. Les organismes sont compris
dans le périmètre comptable du gouvernement du fait qu’ils
sont sous son contrôle, et non parce qu’ils constituent un type
d’organismes particulier.
Le chapitre SP 1300 repose donc sur une évaluation de la
substance de la relation qui existe entre un gouvernement et un
organisme, plutôt que sur la forme juridique de l’organisme.
Bien que certains organismes puissent avoir une forme
juridique particulière, il est important de ne pas permettre que
cette forme influe sur la détermination du fait que l’organisme
soit compris ou non dans le périmètre comptable. Si, en
substance, le gouvernement contrôle un organisme (selon la
définition qu’en donne la norme), alors, quelle que soit la forme
juridique de la relation, l’organisme devrait être pris en compte
dans les états financiers du gouvernement. Un organisme n’est
pas compris dans le périmètre comptable du gouvernement
lorsque ce dernier ne peut exercer de contrôle sur lui.
Ce sont les dispositions législatives existant à la date de
clôture qui déterminent si un organisme est compris dans
le périmètre comptable ou exclu de celui-ci. Le fait que le
gouvernement puisse introduire de nouvelles dispositions
législatives ou modifier les dispositions existantes et, donc,
modifier la nature de sa relation avec un organisme dans
l’avenir n’a pas d’incidence sur la question de savoir si un
organisme doit être pris en compte ou non dans le périmètre
comptable du gouvernement à la date de clôture. Compte tenu
du pouvoir d’influence du gouvernement, en l’absence d’une
telle règle, presque toutes les unités économiques pourraient
être comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.
Il pourrait également être nécessaire, dans certains ressorts
territoriaux, de poser des jugements quant à la capacité d’un
gouvernement de modifier la législation. De tels jugements
pourraient être tributaires de l’existence d’un gouvernement
majoritaire ou minoritaire. Dans les Administrations locales,
où les représentants élus sont non partisans, il pourrait arriver
que la capacité de modifier les règlements soit encore plus
incertaine. En conséquence, on est arrivé à la conclusion que
l’application du chapitre SP 1300 devait être fondée sur le
cadre législatif existant à la date de clôture.