20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

17 Quelle est l’incidence de la norme révisée sur le processus budgétaire?
Dans certains ressorts, la définition révisée de l’entité
économique délimitée par le périmètre comptable aura
pour effet que le périmètre comptable des gouvernements
englobera beaucoup plus d’organismes qu’auparavant.
Certains gouvernements ont exprimé des préoccupations
quant au fait qu’il sera beaucoup plus difficile d’établir des
budgets et de fournir des mises à jour économiques sur la base
de la consolidation par intégration globale pour un nombre
d’organismes aussi important.
Par exemple, dans certains ressorts, les hôpitaux répondraient
maintenant à la définition d’organisme contrôlé et par
conséquent, selon la norme révisée, seraient consolidés
par intégration globale. Lorsqu’un gouvernement prépare
un budget consolidé selon la méthode de la comptabilité
d’exercice intégrale, il faut qu’il budgète ligne par ligne pour
ces organismes. Cette façon de budgéter exige la collecte
d’informations à jour et détaillées auprès de ces organismes,
y compris, par exemple, les niveaux de dotation en personnel
et les allocations de dépenses. Le problème lié à la collecte de
données serait encore plus important pour les gouvernements
qui préparent des mises à jour économiques mensuelles ou
trimestrielles.
Pour tenir compte de ces préoccupations, la norme révisée
comprend des dispositions visant à faciliter la transition
aux nouvelles règles. On a prévu, de manière transitoire,
une exception à la consolidation par intégration globale
pour certains organismes. Au cours de la période de
transition, l’exception permet aux gouvernements d’inclure
les organismes du secteur «HUCE» (hôpitaux, universités,
collèges et écoles) dans leurs états financiers selon la méthode
modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.
Cette exception constitue une façon pratique d’encourager les
gouvernements à inclure tous les organismes qu’ils contrôlent
dans leur périmètre comptable et pourrait faciliter, à titre
de mesure transitoire, le passage à la budgétisation selon
la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour
tout le périmètre comptable du gouvernement (c’est-à-dire
l’ensemble du gouvernement).
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