20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

6. Le gouvernement limite la capacité de l’organisme
de générer des revenus, notamment ses sources de
revenus.
Le gouvernement peut être en mesure de contrôler les
sources de revenus d’un organisme. En pareil cas, il peut
être capable d’orienter la provenance des revenus ou de
limiter la capacité de l’organisme de gagner des revenus
dans certains secteurs.
7. Le gouvernement définit ou peut modifier les
politiques de gestion de l’organisme, par exemple
celles ayant trait à la comptabilité, aux ressources
humaines, à la rémunération, aux négociations
collectives et à l’affectation des ressources.
Cette catégorie a trait à la capacité du gouvernement
d’influer sur les politiques d’un organisme en matière
de finance, de comptabilité, de ressources humaines, de
négociations collectives et d’affectation des ressources.
Cet indicateur de contrôle potentiel vise à couvrir une
multitude de fonctions de gestion organisationnelle à
l’égard desquelles le gouvernement peut intervenir.
Ces indicateurs de contrôle, pris individuellement, sont moins
convaincants que les quatre indicateurs décrits à la question 7.
En combinaison avec d’autres indicateurs, ils peuvent
toutefois fournir une preuve de l’existence du contrôle.
Rappelons qu’il est important d’appliquer la définition du
contrôle et d’utiliser les indicateurs comme éléments de
preuve pour évaluer s’il y a ou non contrôle. Il faut évaluer
tous les aspects de la relation entre un gouvernement et un
organisme.
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