20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

2 Pourquoi est-il important de délimiter le périmètre comptable?
Aux fins de l’information financière, l’expression «périmètre
comptable» définit les actifs, les passifs, les revenus, les
charges et les flux de trésorerie des ministères, des fonds,
des agences, des régies, des commissions, des sociétés d’État
et des organismes sans but lucratif qui sont comptabilisés
dans les états financiers condensés d’un gouvernement, par
opposition à ceux qui ne le sont pas.
De manière générale, les gouvernements sont considérés
comme étant responsables de nombreux éléments qui ne
sont normalement pas pris en compte dans leurs états
financiers. Par exemple, bien qu’un gouvernement puisse
être responsable de la prestation de soins de santé, cela ne
signifie pas qu’il est responsable des actifs et des passifs d’un
fournisseur donné de soins de santé du secteur privé.
La question de savoir ce qui devrait être pris en compte
lorsqu’un gouvernement prépare ses états financiers condensés
est cruciale parce que le choix d’inclure ou d’exclure certains
organismes peut avoir une incidence énorme sur les états
financiers du gouvernement et sur l’image qu’ils donnent de
ses finances. Aucun aspect n’a une incidence plus grande sur
l’information financière d’un gouvernement que celui de la
délimitation de ses états financiers.
Il suffit de songer au scandale Enron pour comprendre à quel
point il est important d’avoir des critères clairs quant aux
organismes qui devraient être pris en compte dans les états
financiers d’un gouvernement. Les états financiers condensés
sont censés communiquer aux utilisateurs la situation et les
résultats financiers du gouvernement dans son ensemble.
Ainsi, les règles visant à déterminer ce qui fait partie du
gouvernement – ce qui relève de sa responsabilité et ce qui
n’en relève pas – doivent être claires.
Comme point de départ pour comprendre la question
du périmètre comptable dans le secteur public, il faut
se demander si les gouvernements fédéral, provinciaux,
territoriaux et les Administrations locales constituent une
seule entité publiante consolidée ou des entités publiantes
distinctes. L’image des finances du gouvernement variera
selon la réponse à cette question.
La norme sur le périmètre comptable du gouvernement
contribue à délimiter les activités qu’un gouvernement doit
présenter dans ses états financiers condensés. Elle considère la
substance de la relation entre un gouvernement et les divers
organismes auxquels il a recours pour l’application de ses
politiques et la prestation de services, en vue de déterminer
quels organismes devraient être pris en compte dans les états
financiers. Le fait de disposer d’un cadre clair pour la prise
en compte ou l’exclusion des organismes aide les utilisateurs
à comprendre et à apprécier l’ampleur des activités et des
ressources financières publiques confiées aux gouvernements.
Cela aide aussi les représentants élus à comprendre l’étendue des
activités et des ressources financières dont ils sont responsables.
Certains organismes du secteur public font manifestement
partie du gouvernement. D’autres en sont clairement
exclus. Par contre, la situation de certains autres organismes
est moins évidente. La norme du CCSP sur le périmètre
comptable fournit des critères pour aider les gouvernements
à déterminer les organismes à prendre en compte dans leurs
états financiers.