20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

9
Comment
évaluer le contrôle à la lumière de la définition
et des indicateurs?
16
L’une des façons d’apprécier la nature et l’ampleur de ces
indicateurs de contrôle est de les résumer en tenant compte de
leur caractère convaincant et du degré de jugement nécessaire
à leur évaluation et à leur identification.
Pour certains facteurs, le degré de jugement nécessaire pour
déterminer s’il existe un critère de contrôle peut être faible
ou élevé. Par exemple, il est relativement facile d’établir si
le gouvernement a le pouvoir de nommer le personnel de
direction d’un organisme. Il peut toutefois être plus difficile
de déterminer s’il a le pouvoir de définir la mission et le
mandat de l’organisme.
De plus, lors de l’évaluation du contrôle, certains facteurs ont
un degré d’importance ou un poids supérieur à d’autres. Par
exemple, si un gouvernement peut nommer la majorité des
membres du conseil ou disposer des actifs de l’organisme à
son gré, il est alors fort probable qu’il existe un contrôle. Ces
facteurs ont une importance plus élevée que les autres.
Les explications qui suivent illustrent le type d’évaluation
qui peut être faite à l’égard d’un critère de contrôle
particulier. Ces explications sont générales et ne doivent pas
être considérées comme un jugement définitif sur la façon
d’évaluer un critère de contrôle particulier. Il faut que le
gouvernement examine chacune de ses relations avec ses
organismes et qu’il détermine la pondération appropriée
des critères de contrôle relevés pour chaque organisme. Le
degré d’importance des indicateurs de contrôle est fonction
des circonstances. Dans certaines situations, un indicateur
particulier peut fournir un degré élevé de preuve de
l’existence du contrôle, alors que dans d’autres situations, le
même indicateur peut ne pas être aussi important.
Il est assez facile de déterminer si le gouvernement a le
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres
du conseil de direction d’un organisme. C’est normalement
une situation de fait qui exige peu de jugement. Ou bien
le gouvernement a le pouvoir de nommer la majorité des
membres, ou bien il ne l’a pas. Du fait que ce critère est l’un
des quatre indicateurs de contrôle convaincants, il est très
important pour évaluer l’existence du contrôle. Lorsqu’un
gouvernement a ce pouvoir, cela constitue un critère
auquel on accorde un poids significatif pour évaluer si le
gouvernement contrôle l’organisme.
Par contre, il peut être plus difficile d’établir si le
gouvernement a le pouvoir d’établir la mission et le mandat
d’un organisme. Voici un exemple d’analyse possible :
• le fait d’avoir ce pouvoir est l’un des indicateurs les moins
convaincants de l’existence du contrôle du gouvernement
sur un organisme;
• dans de nombreux cas, ce pouvoir serait classé comme
ayant une importance modérée pour déterminer l’existence
du contrôle;
• évaluer si un gouvernement a ce pouvoir peut exiger un
degré important de jugement;
• on peut conclure que lorsqu’un gouvernement a le pouvoir
de définir la mission et le mandat d’un organisme, il ne
convient pas d’accorder un poids significatif à ce pouvoir
pour établir si le gouvernement contrôle l’organisme.
Chaque aspect d’une relation entre un gouvernement et un
organisme est évalué de la même façon. La pondération des
indicateurs de contrôle du gouvernement relevés pour un
organisme donné est propre à la relation du gouvernement
avec cet organisme.