20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

8 Quels sont les autres indicateurs de contrôle du gouvernement?
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Il peut aussi y avoir d’autres indicateurs de contrôle. Pour
déterminer si le gouvernement contrôle un organisme, il faut
évaluer ces autres indicateurs parallèlement à tous les autres
aspects de la relation entre le gouvernement et l’organisme,
y compris les quatre indicateurs de contrôle convaincants
décrits à la question 7. Les autres indicateurs de contrôle
possibles sont les suivants :
1. Le gouvernement participe de façon significative au
processus de nomination des membres du conseil de
direction de l’organisme en nommant une majorité
de ces membres parmi une liste de personnes fournie
par des tiers ou en intervenant autrement dans la
nomination ou la révocation d’un nombre significatif
de membres.
Même si le gouvernement n’a pas le droit de nommer la
majorité des membres du conseil, s’il peut en nommer un
nombre significatif ou s’il intervient largement dans ces
nominations, cela peut constituer une preuve de l’existence
du contrôle. En soi, cette capacité est peu susceptible de
constituer une preuve adéquate de l’existence du contrôle,
mais conjointement avec certains des autres indicateurs,
elle peut constituer un facteur important à prendre en
compte dans le cadre de l’évaluation de l’existence du
contrôle.
2. Le gouvernement peut nommer ou révoquer le
directeur général ou d’autres membres clés du
personnel.
La capacité du gouvernement d’engager ou de congédier
des membres clés du personnel, tels que le directeur
général, peut constituer une preuve de l’existence du
contrôle.
3. Le gouvernement définit ou peut modifier au besoin
la mission ou le mandat de l’organisme.
L’aspect essentiel de cet indicateur est de savoir si le
gouvernement a donné comme mission et/ou mandat à
un organisme de réaliser des objectifs gouvernementaux,
notamment en précisant la façon de faire. Par exemple, un
gouvernement peut établir par voie législative l’objectif
d’un organisme et la façon dont celui-ci réalisera cet
objectif. Il peut également imposer des limites au mandat
de l’organisme.
4. Le gouvernement approuve les plans d’affaires ou les
budgets de l’organisme et exige que des modifications
soient apportées, globalement ou poste par poste.
Lorsque le gouvernement approuve le budget ou le plan
d’affaires d’un organisme, cette approbation peut constituer
un indicateur de contrôle. Il n’est pas nécessaire que
l’approbation soit donnée poste par poste, elle peut l’être
globalement seulement.
5. Le gouvernement définit des limites en matière
d’emprunts ou de placements, ou apporte des
restrictions aux placements que peut effectuer
l’organisme.
Le fait que le gouvernement définisse des limites ou
établisse la nécessité d’approbations en matière d’emprunts
pour l’organisme peut constituer une preuve de l’existence
du contrôle. De même, le gouvernement peut établir
des limites en matière de placements. Ce facteur seul ne
constitue pas une preuve adéquate, mais combiné à d’autres
facteurs, il pourrait être un indicateur de contrôle.