20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

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20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

Qui établit les normes?

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)

de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) établit

les principes comptables généralement reconnus (PCGR)

pour le secteur public canadien. L’une des pierres d’assise des

PCGR pour les gouvernements est une norme qui définit

le périmètre comptable du gouvernement et la façon de

rendre compte des organismes compris dans cette entité

que constitue l’ensemble du gouvernement. Cette norme est

exposée dans le chapitre SP 1300 du Manuel de comptabilité

de l’ICCA pour le secteur public (le Manuel du secteur public),

«Périmètre comptables du gouvernement».

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