20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

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gouvernement a une responsabilité, selon la Constitution,
en matière de soins de santé, cela ne signifie pas qu’il
contrôle nécessairement toutes les entités qui fournissent des
services de soins de santé. Il peut choisir de s’acquitter de
sa responsabilité en fournissant ces services directement par
l’intermédiaire d’un organisme sous son contrôle, comme
un ministère, ou indirectement par l’intermédiaire d’un
entrepreneur indépendant qui n’est pas une entité sous son
contrôle. Ce ne sont pas la nature des services fournis ni
le gouvernement qui a la responsabilité, aux termes de la
Constitution, de s’assurer qu’ils sont fournis qui importent
ici, mais plutôt la nature de la relation entre le gouvernement
et l’organisme prestataire.