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FICHE SECURITE 6 Locaux et Equipements de travail 2. MACHINES Pour les machines achetées neuves l’acquéreur doit faire attention aux 3 points suivants: - Certificat de conformité - Notice en français - Marquage "CE" apposé sur l’équipement. Pour l’achat de matériel d’occasion un certificat de conformité doit être fourni à l’acquéreur. L’acheteur d’un matériel non conforme dispose d’un délai de 1 an à compter de la date de livraison pour se retourner sur le vendeur 3. EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) Code du travail Art. L. 233-5 /6 Art R. 233 Décrets 93-40 et 93-41 du 11/01/1993 Le chef d’établissement doit mettre gratuitement à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires, appropriés au travail à réaliser. Les EPI sont réservés à un usage personnel. Le chef d’établissement se charge d'informer ses salariés sur leurs conditions d’utilisation et de maintenance et s'assure de leur bon fonctionnement et de leur propreté ainsi que des réparations et remplacements. (Les EPI détériorés doivent être mis au rebut.) 4. VERIFICATIONS PERIODIQUES Code du travail Art. R. 233-1 R. 233-2, R. 233-42 – Arrêté du 19 mars 1993 Des obligations réglementaires existent pour préciser les conditions spécifiques de vérification concernant le maintien en conformité des équipements de travail. (S'il n'existe pas d'obligation, le dirigeant peut définir des critères de vérification en fonction des conditions d’utilisation, des recommandations du constructeur, de l’installateur …) Ces vérifications peuvent s'effectuer lors d’une première (re)mise en service, après un accident ou modification importante, suite à une mise en demeure ou pour s’assurer du maintien en conformité (contrôles périodiques). Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés dans un registre de sécurité (rapports en annexes). Une inscription (étiquette, poinçon, plaque …) doit être placée sur l’équipement indiquant la date du dernier contrôle. Les 2 vérifications périodiques les plus courantes concernent : a. Les installations électriques Code du travail Art.L. 620-6 R 232-1-12 - Vérification lors de la mise en service ou après modifications par un organisme agréé (liste en annexes) - Vérification périodique annuelle. Toutefois, le délai peut être de 2 ans, si le rapport précédent ne présente pas d'observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité. b. Les extincteurs (Cf. Fiche Incendie) - Vérification après mise en place par un installateur certifié APSAD (Assemblée des Sociétés d'Assurances Dommages) - Vérification de conformité annuelle par un installateur ou organisme qualifié Exemples d'équipements soumis aux vérifications périodiques: Équipement d'alarme, exutoires de fumées, EPI, portes automatiques, ponts élévateurs, appareils de levage, installations frigorifiques, matériels du BTP (échafaudage, échelles, engins …) installations thermiques, etc. RENSEIGNEMENTS Clément JEROME – Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, 77109 MEAUX CEDEX Tél : 01 60 09 80 72 (ou 01 60 25 30 16) / Fax : 01 60 09 90 93 (ou 01 64 33 40 24) clement.jerome@cm-meaux.fr Cette fiche est indicative. Les renseignements qu’elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d’être mis à jour. Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France Septembre 2007 Page 4
FICHE SECURITE 8 Plan de prévention & PPSPS Les risques professionnels sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés … PLAN DE PREVENTION : INTERVENTION EN ENTREPRISES EXTERIEURES Travailler chez les autres, dans des locaux inconnus où sont exercées des activités souvent étrangères entraîne des risques supplémentaires. Un salarié d'une entreprise intervenante ne connaissant pas les risques liés à l'activité de l'entreprise utilisatrice peut occasionner des accidents graves. En établissant un plan de prévention, vous vous assurez que les travaux seront réalisés dans les meilleures conditions. Avant travaux, l'entreprise utilisatrice propose la visite de l'atelier où seront effectués les travaux. A l'issue de cette visite, un plan de prévention peut être établi. Le plan délimite les lieux et les dangers potentiels du site, détermine les interférences de travail : (Entreprise utilisatrice - Entreprise intervenante). Il précise les consignes et les mesures de prévention à suivre pour les salariés de l'entreprise extérieure, les moyens de protection à utiliser …, établit différentes autorisations (Permis de feu, Permis de pénétrer) et précise l'organisation des secours. Pendant les travaux, l'entreprise utilisatrice doit veiller à l'application du plan de prévention. Elle s'assure que les chefs d'entreprises intervenantes ont donné aux salariés les instructions appropriées aux risques liés à l'opération. Décret n°92-158 du 20 février 1992 Le plan de prévention est obligatoirement rédigé lorsque les travaux de l'entreprise intervenante sont d'une durée supérieure ou égale à 400 heures réparties sur 12 mois consécutifs. Il est aussi obligatoire lorsque les travaux à exécuter sont dits dangereux. (Arrêté du 19 mars 1993) • Travaux exposant à des rayonnements ionisants. • Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis à vis de la reproduction, au sens de l'article R 231-51 du Code du Travail. • Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. • Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne • Travaux de maintenance sur les équipements de travail qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R233-11 du Code du Travail, ainsi que les équipements suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante, machines à cylindre, machines présentant les risques définis au deuxième et troisième alinéas de l'article 233-29 du Code du Travail. • Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. • Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. • Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs. • Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement audessus d'une zone de travail ou de circulation. • Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous-tension supérieure à la T.B.T. • Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R 233-9 du Code de Travail. • Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres, au sens de l'article 5 du Décret n° 65-48 du 8 Janvier 1965. • Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB. • Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. • Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du Décret n° 65-48 du 8 Janvier 1965. • Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée. • Travaux en milieu hyperbare. • Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825. • Travaux de soudage oxyacéthyénique exigeant le recours à un ' permis de feu '. Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France Septembre 2007 Page 1
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