lemonde - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du ...

ividuel à la formationz des obligationsployeur. Ce dernier a un mois,plus exactement 30 jours calendaires(de date à date), à compterde la réception de la demande,pourlui répondre.Attention,l’absence de réponse dans cedélai vaut acceptation.Le DIF permetdes formationscourtes en dehorsdes heuresde travail.Puis-je le refuser ?Le DIF est un droit.À ce titre,il nepeut normalement être refusé.Cependant, la loi spécifie que leDIF ne peut être pris sans l’accordde l’employeur.Vous pouvezdonc refuser à un salarié laformation qu’il vous demande(pour des raisons de période inopportune,de cohérence avecson emploi par exemple) maisvous ne pourrez pas l’empêcherde prendre les heures de formationqu’il a acquises.À noter :si vous la refusez durantdeux années consécutives,la demandeest transférée au Fongecif,organismequi gère les congésindividuels de formation,où ellesera prioritaire.ConseilsAnticiper pour mieux gérerSalariés présents, formations courtes en accord avec vos besoins : le DIF est une opportunité pourvotre entreprise… à condition de ne pas se laisser dépasser et de l’anticiper.■ Obligation d’informerLa loi oblige l’employeur à informer au moins une fois par an le salarié de ses droits acquis au titredu DIF. Le support d’information n’est pas spécifié. Cela peut être fait par courrier, l’informationpeut être mentionnée sur le bulletin de paie…Bien qu’aucune sanction ne soit prévue par la loi pour le chef d’entreprise qui ignore cette obligation,mieux vaut y souscrire, en cas de litige futur, notamment, avec l’un de vos salariés. De plus « oublier »cette obligation n’est pas forcément un bon calcul : en effet, mieux vaut peut-être que vos salariés seforment régulièrement plutôt que d’attendre et que l’employé cumule ses heures de formation…■ Mieux vaut justifier votre refusSi vous avez décidé de refuser la demande de DIF faite par votre salarié, et bien que ce ne soit pas uneobligation fixée par la loi, il est préférable que vous justifiiez ce refus. Cela permettra à votre salariéde comprendre pourquoi - vous éviterez ainsi d’éventuels ressentiments - et d’adapter sa demande.■ Anticipez : proposez !Mieux : plutôt que d’attendre des demandes de vos salariés qui ne correspondent peut-être pas àvos besoins, suggérez vous-même les formations utiles à votre entreprise.Lorsque vous informez votre salarié de ses droits acquis au titre du DIF, n’hésitez pas par exemple, à proposersur le même document les formations auxquelles il pourrait prétendre. Vous serez alors sûr qu’ellessont en parfaite adéquation avec vos attentes et cela sera perçu de manière positive par votre employé.Accords de branchePensez-y !Les modalités d’application du DIFsont aménagées dans certainsmétiers par des accordsde branche. Rapprochez-vousde votre organisationprofessionnelle. En effet, certainsaccords de branche donnentau salarié plus d’avantagesque ceux prévus par la loi,d’autres établissent des listesde formations prioritaires,d’autres prévoient le transfertdu DIF d’une entreprise à l’autreau sein d’une même branche.Une nouveautéLa formation suivie dans le cadredu DIF se déroule normalementen dehors du temps de travail:le soir,durant les congés…Un système intéressant pourl’entreprise (le salarié ne s’absentepas) et motivant pour lesalarié (il perçoit une rémunérationsupplémentaire).RémunérationSi la formation se déroule durantle temps de travail,le salariégarde son salaire. Si elle se dérouleen dehors, l’employeurdoit verser une allocation de formationégale à 50 % de son salairenet. Cette allocation estexonérée de charges socialestant patronales que salariales(CSG et CRDS comprises).En cas de départde l’entreprise ?Si vous licenciez votre salarié,sachez que, sauf si le motif enest une faute grave ou lourde,vous ne pouvez pas refuser laformation qu’il vous demandedans le cadre de ses droits auDIF,s’il vous en fait la demandeavant la fin de son préavis.Vous devez d’ailleurs indiquer,dans le courrier de licenciement,lesdroits qu’il a acquis.En cas de démission, votre salariédevra obtenir votre accordpour exercer ses droits au DIFet la formation qu’il a choisiedevra commencer avant la finde la période de préavis.S’il nefait aucune demande,ses droitssont annulés.Les droits acquis au titre du DIFsont logiquement perdus encas de départ à la retraite.33LE MONDE DES ARTISANS / JANVIER-FÉVRIER 2007