Programme d'actions - le Grand Dijon

Objectifs etcontenuAction 2.5.S’assurer de la compatibilité des documents d’urbanisme ettraduire réglementairement les dispositions du PLHLa loi « Mobilisation pour le logement » prévoit la mise en compatibilitédes PLU avec le PLH dans un délai de deux ans.Pour s’assurer de l’opérationnalité des actions du PLH, il s’agit égalementde traduire dans le règlement des documents d’urbanisme communauxles différentes orientations du PLH parmi lesquelles :• Utiliser les outils en faveur de la mixité sociale• Optimiser la constructibilité et l’économie de foncier• Favoriser le logement écologique et sa sobriété énergétique• Optimiser le nombre de places de stationnement en fonction desmodalités d’éco-mobilité.Mise en œuvre Mise en place d’une mission spécifique « PLH et documentsd’urbanisme » en charge de :• S’assurer de la « compatibilité » des documents d’urbanismecommunaux avec le PLH• Traduire les orientations du PLH dans les documents d’urbanisme• Mettre en place les outils réglementaires en faveur du logement àloyer modéré• Optimiser la constructibilité : articles du règlement de zonerelatifs à l’alignement, la hauteur, le coefficient d’emprise au solet le coefficient d’espaces verts• Optimiser le nombre de places de stationnement en lien avec lesmodalités d’éco-mobilité• Supprimer les articles, illégaux, de surfaces minimales deparcelles• Favoriser l’émergence d’une offre de petites parcelles pour desopérations en primo-accession et accession abordable enindividuel groupé et jumelé• Favoriser l’éco-logement.Porteur de l’action Communes, services Urbanisme des communes et du Grand DijonPartenaires BET spécialisésCoût et ingénierie A définir (moyens humains au sein des services Urbanisme desCommunes et du Grand Dijon)Echéancier - Dès 2009DémarrageSémaphores Grand Dijon 2ème PLH de l’agglomération dijonnaise Programme d’actions 2009/2014 15