commune d'albertville proces verbal seance du ... - Ville d'Albertville

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Emprise foncière à acquérir :Document d'arpentage :L'estimation de la valeur vénale de ces parcelles par France Domaine établie le24 novembre 2011 est de 7 320,00 euros (SEPT MILLE TROIS CENT VINGT EUROS), soit60 euros le mètre carré.La ville d'Albertville envisage l'acquisition de cette emprise foncière à titre gratuit.Je vous propose :• de vous prononcer sur l'acquisition à titre gratuit par la ville des parcelles cadastréessection A n°283, n°672, n°1387 et n° 1389, d'une surface de 122 mètres carrés,• d’autoriser monsieur le maire ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation à signer leditacte authentique de vente, et à accomplir toutes formalités à ce effet,• de décider que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget 2012.Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 201235/43
DECISIONLe Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,approuve la proposition du rapporteurN° 4-3-2 DUSTOBJETRAPPORTEURURBANISME - FONCIERAcquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AIn° 475 de la copropriété Le République - Rue Président CotyJean-Claude MAASUne importante partie de la rue du Président Coty est constituée par une propriété privéeappartenant à la copropriété Le République.Il importait de régulariser cette situation par l'acquisition par la ville de l'emprise foncièreconcernée.Cette emprise foncière délimitée par document d'arpentage s'établit comme suit :ParcellesAI N°475Surface764 m2Plan de situation :Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 201236/43
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