commune d'albertville proces verbal seance du ... - Ville d'Albertville

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Plan cadastral :Partie privée de la rue duPrésident CotyDocument d'arpentage :AI n°475L'estimation de la valeur vénale de ce terrain par France Domaine, établie le 2 décembre2011, est de 60 euros le mètre carré soit 45 840 euros.Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 201237/43
Un pré-accord de principe a été trouvé avec la copropriété Le République sur une cessiongracieuse de cette emprise foncière.La ville d'Albertville propose ainsi l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastréeAI n°475 afin de régulariser cette situation.En contrepartie, la ville prendra à sa charge l'entretien et l'exploitation de deux candélabressitués en bordure de la rue Président Coty mais sur le domaine de la copropriété.Je vous propose :• de vous prononcer sur l'acquisition à titre gratuit par la ville de la parcelle cadastréesection AI n°475 d'une surface de 764 mètres carrés ;• d’autoriser monsieur le maire ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation à signer leditacte authentique de vente à titre gracieux, et à accomplir toutes formalités à ce effet ;• de décider que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget 2012.DECISIONLe Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,approuve la proposition du rapporteurN° 4-3-3 DUSTOBJETRAPPORTEURPIECE JOINTEURBANISME-FONCIERConvention de servitude de passage pour une ligneélectrique souterraine ERDF – Place du PénitencierJean-Claude MAASConventionERDF a pour projet de réaliser une ligne électrique souterraine desservant la future maisonde l'intercommunalité.Ce réseau traversera la parcelle cadastrée section AI n°470 appartenant au domaine privécommunal sise place du Pénitencier.Il convient donc d'instaurer une servitude de passage au profit de ERDF et de conclure laconvention de servitude de passage ci-jointe.Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 201238/43
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