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dossierAssurancesASSuRANCESLes « risques aggravés » des accidents de travailLes employeurs confrontés à trop d'accidents de travail paientun supplément. Mais l'approche du système "risques aggravés"a été adoucie. Après une condamnation au paiement de lacotisation forfaitaire, l'employeur a la possibilité, pendantun an, de faire diminuer le nombre d'accidents du travaildans son entreprise, par le biais des mesures de préventionélaborées. Grâce à cette disposition particulière, l'entreprisene pourra pas être sanctionnée pendant deux annéesconsécutives. En quoi la réglementation est-elle modifiée?© BSIP/Reporters50n° 2 - Février 2011 - EntrEprEndrED Worx accompagne, depuis soixante ans, des entrepriseset des organisations dans l'élaboration et l'applicationde leur administration et politique du personnel. L'Arrêtéroyal du 23 décembre 2008 a introduit un système de« risque aggravé » concernant les entreprises dans lesquellesles accidents de travail sont trop fréquents. Le systèmede « risque aggravé » prévoit, notamment, que les entreprisesqui sont confrontées à trop d'accidents de travailsont redevables d'une cotisation forfaitaire à leur assureur« accidents du travail ». « Ces montants varient », souligneJean-Luc Vannieuwenhuyse, responsable de la communicationde SD Worx. « Il est d'environ 3 000 euros pourune PME de moins de 50 personnes majorés par tranchesupplémentaire de 50 travailleurs. Ainsi, si une entreprisecompte 100 personnes, elle paierait un montant maximumde 5 000 euros. Avec cette somme, l'assurance« accidents du travail » établira un plan qui comprendracertaines mesures de prévention à la carte. L'objectif estd'arriver à une diminution du nombre d'accidents. »Deux conditions sont attachées au paiement de cette cotisationforfaitaire. Il faut que l'entreprise ait été confrontéeà au moins cinq accidents de travail au cours d'une périoded'observation bien déterminée. Et aussi que l'indicede risque atteigne sur une base annuelle, la dernière annéeet une autre année civile de la période d'observation,au moins dix fois l'indice de risque du secteur d'activitédont l'entreprise relève. Après paiement de la cotisation,la compagnie d'assurance propose à l'entreprise un pland'action contenant des mesures de prévention concrètesafin d'éviter à l'avenir les accidents de travail liés au« risque aggravé ».une réglementation adoucieDepuis le 26 novembre 2010, la réglementation a été adoucie :1. La notion d'accident de travail est limitée aux seulsaccidents de travail qui occasionnent une incapacité temporaired'au moins quatre jours sans compter le jour del'accident de travail, ou entraînent le décès. Les accidentsplus légers ne sont plus pris en compte désormais.Le système de « risque aggravé »prévoit que les entreprises qui sontconfrontées à trop d'accidents de travail sont redevables d'unecotisation forfaitaire à leur assureur « accidents du travail ».2. Un risque assuré n'est considéré comme « risque aggravé» que si les deux conditions décrites ci-dessus sontréunies. A ces conditions, vient s'ajouter la suivante: l'indicede risque de l'entreprise doit atteindre, sur une baseannuelle, la dernière année et une autre année civile dela période d'observation, au moins trente fois l'indice derisque du secteur privé.En 2011, si plus de 200 entreprises présentent un risque aggravé,l'obligation de contribution est limitée aux 200 entreprisesqui ont l'index le plus divergent. Dans une entreprise qui,l'année après la notification par la compagnie d'assurancede l'existence d'un risque aggravé, fait à nouveau partie desentreprises redevables de cotisations, le risque assuré ne serapas traité comme risque aggravé, à condition que l'entreprisese soit acquittée du paiement de sa contribution pour l'annéeprécédente et qu'elle ait établi un plan d'action contenant desmesures de prévention concrète. En d'autres termes, après unecondamnation au paiement de la cotisation forfaitaire, l'employeura la possibilité, pendant un an, de faire diminuer lenombre d'accidents du travail dans son entreprise par le biaisdes mesures de prévention élaborées. Grâce à cette dispositionparticulière, l'entreprise ne pourra pas être sanctionnée pendantdeux années successives.Jacqueline Remits
loc-notesFormationsManagement& Resources Humaines• boostez les résultats de votre entrepriseen améliorant les performancesde vos processus-clésMercredi 23 février 2011• le manager et la confiance en soiLes jeudis 3 mars et 31 mars 2011Vente-Marketing• techniques de vente Les jeudis 17 février et 24 février2011 de 9h00 à 17h00• les cinq clés du développement devotre clientèleJeudi 17 mars 2011 de 13h30 à 16h30• mieux écouter pour mieux vendreLes jeudis 17 mars et 24 mars 2011Jean-Philippe Cordier, assistant endroit social à l’ulb, maître de conférencesà l’uCl et avocat associé stibbeLundi 14 mars 2011 de 14h à 17h• beci hr lunchmettez à profit votre temps demidi pour prendre connaissance del’actualité sociale. orateur : olivierrijckaert, avocat associé Field FisherWaterhouseLes vendredis 29 avril et 17 juin 2011de 11h à 13h• les clés d’une gestion de projetsréussieJeudi 7 avril 2011 - de 9h à 17h• Faire Faire ou Comment réussir ladélégationMardi 17 mai 2011 – de 9h à 17h• les vacances annuelles des employés.orateur : brigitte van de velde,Conseillère juridique secrétariat sociald’entreprises Partena hrJeudi 5 mai 2011 de 14h à 17h• affirmez-vous dans vos relationsprofessionnellesLes jeudis 28 avril et 19 mai 2011infos : BrigittevanderMensbrugghe026437830–bvdm@beci.beséminairesInfos :FrédéricSimonT+3226437817–fs@beci.be51• mieux écouter pour mieux managerLes mardis 3 mai et 10 mai 2011• techniques de réunionVendredi 6 mai 2011 - de 9h à12h30Organisation• Gagnez 12 ans d’expérience professionnelleen 1 an : alter ego – assistantede directionA partir de septembre 2010 – de9h à 13h• Plus de 90 trucs pratiques pourmieux gérer votre tempsMercredi 26 janvier 2011, mardi 22mars 2011, vendredi 6 mai 2011- de9h à 17hLégislation sociale• bientôt une réalité : le code pénalsocial. orateurs : François lagasse,Juge aux tribunaux du travail deNamur et de Dinant et thierry Driesse,inspecteur-chef de district auprès del’oNssVendredi 25 février 2011 de 14h à17h• Faux indépendants : des questionsqui restent d'actualité ! orateurs :henri-François lenaerts et Jean-yvesverslype, avocats associés Claeys &engelsJeudi 3 mars 2011 de 14h à 17h• Comment conclure une CCt d'entrepriseet quels pièges éviter ? orateur :Législation commerciale• apprenez à décortiquer les comptesde la partie adverseLes vendredis 13 mai et 20mai 2011- de 14h à 17hevents23/02 BeCi CeO Meeting –Belgacom – Didier Bellens30/03 BeCi Starters night31/03 BeCi Zinner05/04 BeCi Speed Business Lunchwww.beci.be/eventsevents@beci.ben° 2 - Février 2011 - EntrEprEndrE
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