seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 27------DECIDE à l'unanimitéBESLUIT eenparig------objet - voorwerp 11Règlement-taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples sanspermis d'urbanisme.Le Conseil, en séance publique,Vu la nouvelle loi communale;Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxesprovinciales et communales;Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale;Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organistation judiciaire en matière fiscale;Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre uneimposition provinciale ou communale;Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement etde recouvrement des taxes communales;Considérant la nécessité de lutter efficacement contre les immeubles subdivisés enlogements multiples sans permis d'urbanismeConsidérant que l'existence, sur le territoire de la commune, d'immeuble subdivisés enlogements multiples sans permis d'urbanisme est de nature à décourager l'habitat et lesiniatives qui s'y rapportent;Considérant que cette situation, s'il n'y est porté remède, freine et compromet lerenouvellement ou la restauration du patrimoine immobilier;Vu la situation financière de la Commune;Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,Décide d'approuver le "règlement-taxe sur les immeubles subdivisés en logementsmultiples sans permis d'urbanisme" dans les termes ci-dessous :I) ASSIETTE DE L'IMPOT :Article 1.- Il est établi pour les exercices 2012 et 2013, une taxe sur les immeublessubdivisés en logements multiples sans permis d'urbanisme.Article 2.- Pour l'application du présent règlement, on entend par "unité résidentielle", lapartie privative d'un immeuble où se trouve une personne isolée ou un ménage.II) REDEVABLESArticle 3.- La taxe est due solidairement par le propriétaire et par tout titulaire de droitssur l'immeuble lui permettant de le gérer, de l'entretenir, de le réparer, de l'habiter ou del'exploiter ou le faire exploiter. Sous peine d'être triplée, la taxe ne peut être répercutée surl'un des occupants de l'immeuble.III) TAUXArticle 4.- Le taux de la taxe est fixé à € 200,00 par mois et par unité résidentielle.Article 5.- La taxe est due pour le semestre entier quelle que soit la date à laquelle elle aété recensée par l'administration communale. Par semestre, on entend la période du 01/01au 30/06 et du 01/07 au 31/12VI) RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticle 6.- La taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l'envoi del'avertissement -extrait de rôle. Le recouvrement et le contentieux y relatifs sont réglésconformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée par la loidu 15 mars 1999, la loi du 23 mars 1999, l'arrêté royal du 12 avril 1999 et la loi du 20juillet 2006.Article 7.- Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des