seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 38Vu la nouvelle loi communale ;Vu l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisationurbaine ;Vu la lettre du 22 décembre 2010 de la Ministre en charge des Contrats de QuartierDurable de la Région de Bruxelles-Capitale faisant part de la décision du Gouvernementen date du 2 décembre 2010 de lancer en partenariat avec Koekelberg un Contrat deQuartier Durable autour du périmètre urbain « Koekelberg historique » ;Vu sa délibération (A/004) du 20 octobre 2011 qui approuve le projet de programme duContrat de Quartier Durable Koekelberg Historique ;Vu le programme du Contrat de Quartier Durable "Koekelberg Historique" notammentle projet 3 - Pôle culturel ;Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 16 juin 2011 (B/002)relatif à l'estimation des immeubles sis rue Stepman n° 19-21-23 ;Vu l'étude du 7 juin 2011 du Buro Karel A. Detand, expert en immobilier, mandaté parla commune, estimant la valeur des 3 immeubles en vente situés rue Stepman n° 19-21-23,cadastrés section B n° 152/03/D2, à € 651.400,00 ;Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 30 août 2011 (B/032)relatif à l'estimation des immeubles sis rue Stepman n° 19-21-23 par le Receveur dubureau de l'Enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean ;Vu l'estimation du 22 septembre 2011, établie par le Receveur du bureau del'Enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean, des immeubles sis rue Stepman n° 19-21-23,cadastrés section B n° 152/03/D2, à € 680.000,00 ;Vu la promesse unilatérale de vente du 18 octobre 2011 signée par Monsieur MarcStiphout et fixant le prix de vente des immeubles sis rue Stepman n° 19-21-23 à €700.000,00 ;Considérant que l'estimation du Receveur du bureau de l'Enregistrement deMolenbeek-Saint-Jean est dépassée de 2,94 % ;Considérant que le projet s'étend sur les parcelles cadastrées section B n° 125/Ppropriété de l'administration communale et section B n° 152/03/D2 ;Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 152/03/D2 sise rue Stepmann°19-21-23 est propriété de Monsieur Marc Stiphout ;Considérant que cette parcelle est située à un endroit stratégique car elle jouxte deuxbâtiments communaux à savoir l'atelier communal et le Centre Sportif Victoria ;Considérant que le programme du Contrat de Quartier Durable "KoekelbergHistorique" prévoit sur la parcelle une affectation culturelle ;Considérant que ce projet est un des projets phare du programme destiné à renforcerles pôles d'intérêts du quartier ;Considérant que cette parcelle est située en zone de forte mixité au Plan Régionald'Affectation du Sol adopté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;Considérant que la majoration du coût de l'acquisition vis-à-vis de l'estimation dureceveur du bureau de l'Enregistrement est négligeable vu son implantation stratégique etla potentialité que représente cette parcelle pour la revitalisation du quartier,Décide,Article 1.- de marquer son accord sur le principe d'acquisition de la parcelle cadastréesection B n° 152/03/D2 sise rue Stepman n°19-21-23 au prix de € 700.000,00 ;Article 2.- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de désigner un notaire auxfins de l'acquisition des biens.(Voir n° 067 du registre annexe)