Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

FISCALITE INTERNATIONALE
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Fiscal
transfrontalier, quand il ne s’agit pas d’une prestation immatérielle
délivrée d’un « cloud » difficilement localisable.
Un terrain de jeu propice pour les grands acteurs
économiques
Un jeu dangereux de minimisation de la charge fiscale favorisé par
le culte de la performance et la pression des marchés
14 Or, les grandes entreprises internationales soumises aux
pressions des marchés financiers et de leurs actionnaires ont
depuis longtemps fait du taux effectif d’imposition un objectif
de performance économique et financier. Dans ces conditions,
la planification et l’optimisation fiscale étaient devenues des
composantes courantes d’une gestion affûtée du compte de
résultat et des résultats financiers consolidés communiqués aux
analystes financiers, sans pour autant en faire des pratiques
systématiques.
Des stratégies de planification fiscale pour les groupes
15 Le monde non coopératif résultant d’une compétition fiscale
exacerbée des Etats a ainsi offert un terrain de jeu aux attraits
et aux opportunités innombrables pour les acteurs économiques
internationaux, ce que l’on désigne sous la terminologie de
planification fiscale ou « tax planning » (sur ce thème en général,
E. Dinh, « La planification fiscale internationale », thèse Paris
Dauphine, 2009).
16 Ces derniers, profitant de l’hétérogénéité voire de l’incohérence
des règles fiscales, juridiques, financières et prudentielles
entre juridictions, ont pu imaginer le plus souvent en
toute légalité, parfois de manière agressive et pariant sur
l’inertie des administrations, des schémas permettant doubles
déductions de charges ou doubles exonérations de flux transfrontaliers.
Ainsi en est-il des montages hybrides – étudiés par
le projet Beps – qui sont apparus comme l’exemple le plus
évocateur des dysfonctionnements du système fiscal international
car mettant en lumière le manque de cohérence dans
l’analyse juridique et les qualifications fiscales et comptables
d’une même opération économique.
Toutefois, de nombreuses entreprises sont demeurées vertueuses,
que ce soit par choix ou par impossibilité de ne pas
l’être (la planification fiscale ayant un coût de conception que
seules les grandes entreprises peuvent se permettre de supporter,
contrairement aux PME).
17 La planification fiscale agressive, entendue comme une
finalité en soi et non comme une planification procédant de la
recherche rationnelle et mesurée d’économies fiscales sans
recours à des artifices, est régulièrement décriée par certaines
organisations non gouvernementales qui y voient, par-delà ses
conséquences budgétaires, une rupture d’égalité entre les acteurs
économiques d’un point de vue concurrentiel, qui s’apparente
alors à un procédé déloyal.
La crise mondiale d’un jeu sans véritables règles
18 Ces pratiques débridées ne pouvaient qu’aboutir à une crise
budgétaire et fiscale, et se joindre à une crise d’ensemble du
système financier et économique. Il en a résulté la prise de
conscience d’une nécessaire délimitation des règles du jeu, dans
une perspective de loyauté et d’intérêts mutuellement compris,
puis une logique de lutte concertée.
De la prise de conscience d’une nécessaire délimitation
des règles du jeu...
La condamnation progressive des pratiques dommageables par
les Etats
19 Le mouvement a débuté véritablement à travers des
initiatives menées par l’OCDE il y a environ vingt ans. La première
mention de « pratiques dommageables » figure dans un
communiqué du G7 de Lyon en 1996. Il offre à l’OCDE
l’opportunité de tenter de définir pour la première fois les paradis
fiscaux dans un rapport publié en 1998, puis de publier en 2000
une première liste des paradis fiscaux.
Mais il faudra attendre la réunion de Berlin de juin 2004 puis de
Melbourne en novembre 2005 pour assister à l’émergence d’une
prise de conscience de la nécessité de lutter de manière
coordonnée contre les paradis fiscaux et d’organiser de
manière plus systématique les échanges de renseignements.
Lacrisegénéraliséeouletempsdesajustementsbudgétairesétatiques
20 Ultérieurement, la crise survenue en 2007 et 2008 a mis en
lumière la fragilité des budgets nationaux pris dans un effet de
ciseau résultant, d’une part, de l’endettement croissant des Etats
induisant une charge d’intérêts de plus en plus lourde érodant
les marges de manœuvre budgétaires annuelles et, d’autre part,
de la réduction progressive du rendement des impôts
commerciaux, conséquences des politiques compétitives menées
depuis de nombreuses années.
21 Dans ces circonstances, l’ajustement financier rendu nécessaire
(d’autant plus nécessaire pour les Etats de la zone euro, du
fait de la nécessité de respecter les contraintes macroéconomiques
découlant des critères de convergence de Maastricht) a
privilégié le recours à une augmentation de la fiscalité
indirecte et à une mise à contribution vigoureuse des
ménages au travers de l’impôt sur le revenu. Ces derniers furent
ainsi triplement fragilisés par une érosion de leur pouvoir d’achat
compte tenu de la hausse des prix à la consommation, par un
revenu net réduit dû à une ponction fiscale alourdie et par une
croissance du chômage provoquée par la crise économique.
Parallèlement, les Etats les plus vulnérables, au vu de leur
mauvaise santé économique et budgétaire, ont dû faire face à des
mouvements spéculatifs pariant sur le risque de défaut de
paiement de ces derniers. C’est ce qui fonde l’action de certains
Etats dans la mise en place de taxes sur les transactions
financières (voir O. Debat, « Les transformations de la fiscalité
financière sous l’effet de la crise », RDBF 2012, n o 2, p. 3 s.) mais
sans consensus – ni mondial ni même européen – en ce
domaine, qui n’est pas abordé par le projet Beps.
La propagation de l’idée d’une nécessaire répartition équitable
de l’impôt
22 Dans ces conditions il n’est pas étonnant que l’opinion
publique suivie et encouragée par les médias et les organisations
non gouvernementales, qu’elles soient liées au monde syndical
ou caritatif, se soit inquiétée d’une juste et équitable
contribution de l’ensemble des contribuables à cet effort
collectif favorisant l’éclosion d’un débat public sur la « fair
taxation » et qu’elle ait interpellé les gouvernements sur les
pratiques des grandes entreprises en termes d’optimisation et de
planification fiscales.
Il suffit en ce sens de rappeler la publication des Luxembourg
Leaks (ou « LuxLeaks ». Elle résulta des investigations menées par
l’International Consortium of Investigative Journalists, qui dénonça
les centaines d’accords fiscaux très avantageux
conclus par des groupes internationaux avec l’administration
fiscale luxembourgeoise par l’intermédiaire de cabinets d’audit)
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/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16