Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
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Entreprises relevant sur option
d’un régime réel en 2015
59 On rappelle que les options pour un
régime réel d’imposition sont valables
deux ans (voir n o 44).
Les options exercées avant le 1 er février
2014 sont donc arrivées à expiration
le 31 décembre 2015. Elles sont
reconduites tacitement pour une nouvelle
période de deux ans (2016 et 2017),
sauf dénonciation expresse du contribuable
avant le 1 er février 2016.
60 Pour les activités relevant de la
TVA, le franchissement des limites
d’application du régime micro en 2015
et 2016 n’entraînera pas la caducité de
cette option à compter de 2017 si les
seuils majorés de la franchise TVA (fixés
à 90 300 3 et 34 900 3 pour 2016) ne
sont pas dépassés dès lors que le régime
micro reste applicable jusqu’au 31 décembre
2017 (année qui suit celle de
l’assujettissement à la TVA). Si les limites
majorées prévues pour la franchise en
base de TVA sont dépassées en cours
d’année, l’option sera caduque au titre de
l’année suivante.
Pour les activités exonérées de TVA,
le franchissement des limites d’application
du régime micro en 2015 et 2016
entraînera la caducité de l’option à
compter de 2017. En ce qui concerne le
franchissement des limites majorées, la
règle est la même que celle prévue pour
les activités relevant de la TVA.
Entreprises relevant de plein droit
du RSI en 2015
61 La situation est celle des entreprises
soumises de plein droit au régime simplifié
au titre de 2015 compte tenu du
chiffre d’affaires réalisé en 2014 et le cas
échéant en 2013.
Si en 2015 le chiffre d’affaires est supérieur
aux limites ordinaires prévues pour
la franchise en base de TVA, l’entreprise
reste soumise de plein droit au RSI en
2016 et le régime applicable en 2017
dépendra de l’évolution du chiffre d’affaires
en 2016.
Si en 2015 le chiffre d’affaires est inférieur
aux limites ordinaires prévues pour
la franchise en base de TVA, l’entreprise
sera soumise de plein droit au régime
micro en 2016. Dans ce cas, l’option pour
le RSI peut être exercée jusqu’au 31 janvier
2017.
62 Exemples
1. Un contribuable exerçant une activité de
vente est placé de droit sous un régime réel
d’imposition en 2015 puisqu’il a réalisé un
chiffre d’affaires de 92 000 3 en 2014.
Le chiffre d’affaires de 2015 est de
90 000 3.
Au cours de l’année 2016, son chiffre
d’affaires annuel s’abaisse à 61 000 3 HT. Il
demeure soumis de plein droit à un régime
réel d’imposition au titre de 2016 puisque au
cours de l’année précédente (2015) il a
réalisé un chiffre d’affaires qui lui interdit de
bénéficier de la franchise TVA et du
micro-BIC en 2016.
Au titre de l’exercice 2017, il entre dans le
champ d’application du régime micro puisque
le chiffre d’affaires de 2016 est inférieur
à la limite de la franchise fixée à 82 200 3.
Il peut opter pour le bénéfice du réel simplifié
au titre des exercices 2017-2018 par simple
lettre adressée au service des impôts avant
le 1 er février 2018. Si le chiffre d’affaires de
2017 excède le seuil majoré de 90 300 3
(sous réserve de l’actualisation à intervenir en
2017), il relève de plein droit du régime réel
d’imposition pour 2018 et son option ne
vaudra que pour 2017.
2. Un contribuable exerçant une activité de
vente est placé de droit sous un régime réel
d’imposition en 2015 puisqu’il a réalisé un
chiffre d’affaires de 83 000 3 au cours de
l’année 2013 et de 90 000 3 en 2014.
En 2015 son chiffre d’affaires s’abaisse à
82 000 3, en dessous des limites du régime
micro. Il entre dans le champ d’application
du régime micro au titre de l’exercice suivant,
c’est-à-dire 2016, puisqu’il remplit les conditions
prévues pour l’application de la
franchise en base de TVA. Il peut opter pour
le bénéfice du réel simplifié au titre des
exercices 2016-2017 par simple lettre adressée
au service des impôts avant le 1 er février
2017.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16
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