Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

EMBAUCHE
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Social
Le Cice serait converti en baisse des charges sociales
3 Le chef de l’Etat a confirmé son intention de convertir le
crédit d’impôt compétitivité emploi en baisse définitive des
cotisations sociales. L’objectif est en effet de généraliser l’allégement
du coût du travail à l’ensemble des activités du pays à
l’horizon 2018.
Avant cela, le bilan du pacte de responsabilité et de
solidarité doit être dressé. Les partenaires sociaux et le Premier
ministre se réuniront à la fin du mois de janvier pour évaluer les
effets de ce plan sur l’emploi.
Le plafonnement des indemnités
pour licenciement abusif réintroduit
4 L’article 266 de la loi « Macron », qui prévoyait le
plafonnement des indemnités accordées par le juge aux salariés
licenciés sans cause réelle et sérieuse, a été censuré par le Conseil
constitutionnel (Cons. const. 5-8-2015 n o 2015-715 DC : RJS 10/15
n o 635). Les Sages ont considéré qu’en l’état la disposition
législative instaurait une différence de traitement injustifiée entre
les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de
la taille de l’entreprise, en méconnaissance du principe d’égalité
devant la loi. Ils avaient toutefois admis la possibilité d’un
plafonnement, à condition qu’il ne dépende pas des effectifs de
l’entreprise.
5 Le chef de l’Etat a annoncé la réintroduction de cette
réforme : le plafonnement serait fixé uniquement en fonction de
l’ancienneté du salarié abusivement licencié. L’adoption d’une
telle mesure nécessite l’adoption d’une loi.
Le chantier de la réforme du Code du travail
et de la durée du travail
6 Dans le prolongement du rapport Combrexelle (FR 38/15 [6]
p. 10 ou FRS 19/15 [10] p. 15), le chantier de la réforme du Code
du travail s’est traduit par la mise en place d’une commission
présidée par Robert Badinter. Sa mission consiste à étudier
des pistes pour « adapter le droit du travail aux réalités
économiques des entreprises » et redonner une place centrale à
la négociation collective.
Cette commission devrait dévoiler, dans la semaine du 25 janvier,
ses propositions sur les grands principes du droit du
travail, sur la base desquels la loi fixera les règles d’ordre public
social. Les règles d’application de ces « garanties de base » seraient
renvoyées à la négociation collective. Les règles fixées par accord
collectif pourraient primer sur celles prévues par le contrat de
travail.
7 Un projet de loi devrait proposer une réécriture des règles
relatives à la durée du travail selon ce modèle. La durée légale
de 35 heures hebdomadaires ne serait pas remise en cause. Mais
il appartiendrait à chaque entreprise de négocier ses modalités
d’organisation du temps de travail, par exemple en fixant le taux
de la majoration et le nombre d’heures supplémentaires, ou en
modulant la durée du travail sur l’année.
Les objectifs du compte personnel d’activité
réaffirmés
8 Le Président de la République a rappelé les objectifs assignés
au compte personnel d’activité, qui doit capitaliser les droits
acquis par les salariés tout au long de leur carrière : droit
à la formation, congés, validation des acquis de l’expérience,
épargne salariale, exposition à la pénibilité. Le compte doit
permettre aux salariés de faciliter leur mobilité, de porter des
projets personnels, de préparer leur retraite. Ce chantier, confié
aux partenaires sociaux, a vocation à se concrétiser en 2017.
Un programme massif de formation des chômeurs
9 Le chef de l’Etat assigne aux partenaires sociaux une double
mission pour la renégociation de la convention d’assurance
chômage : réévaluer les durées d’indemnisation et de formation
des chômeurs.
Un programme de formation de 500 000 chômeurs est par
ailleurs annoncé, soit un doublement par rapport à 2015. Ces
formations devraient être orientées sur le numérique et la
transition énergétique, secteurs en expansion, mais aussi sur des
secteurs d’activité plus traditionnels pour lesquels la demande
d’emplois qualifiés n’est pas satisfaite (aéronautique, tourisme,
bâtiment, sécurité et services à la personne).
De nouveaux moyens pour le développement
de l’alternance
10 Le développement des contrats d’apprentissage et des
contrats de professionnalisation serait encouragé. Ces
derniers seraient soutenus financièrement, afin de porter le
nombre de leurs bénéficiaires à 50 000 (contre 8 000
aujourd’hui).
Une concertation serait menée avec les acteurs locaux afin de
recenser les besoins par bassin d’emploi et d’assouplir ces
dispositifs.
Développer le travail indépendant
et la création d’entreprise
11 « Pour beaucoup de jeunes, il est plus facile de trouver un
client qu’un employeur », a relevé le Président de la République.
Déplorant les difficultés qu’éprouvent les jeunes à s’insérer sur
le marché du travail, il souhaite encourager le développement de
l’entrepreunariat.
Des moyens financiers devraient être dégagés pour la formation
des chômeurs à la création d’entreprise.
La loi « Macron 2 » devrait revoir les qualifications préalables
exigées pour exercer un certain nombre de métiers.
Les créateurs d’entreprise, quel que soit leur statut, pourraient
bénéficier d’un nouveau régime. Une option fiscale, ente le
régime du réel et celui du forfait, leur serait proposée.
Enfin, le régime du portage salarial serait assoupli.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16
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