Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Social PAIE
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Paie et détermination du plafond
de la sécurité sociale : questions
à « L’appel expert »
La détermination du plafond de la sécurité sociale est une problématique tout à la fois
fréquente et essentielle pour les praticiens de la paie puisqu’elle a une incidence sur le montant
des cotisations patronales et salariales. La solution nécessite, le plus souvent, une lecture
combinée du Code du travail et du CSS. « L’appel expert », notre service de renseignement
juridique par téléphone, vous propose un décryptage des questions fréquemment posées.
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Généralités
A quoi sert le plafond de la sécurité sociale ?
1 Les cotisations sociales sont dites déplafonnées lorsque
leur assiette est constituée par la totalité du salaire ou plafonnées
lorsqu’elle est limitée à un certain montant de salaire. Par
exemple, une partie de la cotisation vieillesse de sécurité sociale
est calculée sur un salaire limité à 1 plafond. Au-delà des
cotisations de base de la sécurité sociale, les cotisations alignées
sont également impactées (chômage, retraite complémentaire,
prévoyance...). S’agissant des cotisations de retraite complémentaire,
l’assiette est plafonnée et segmentée en tranches (T1/T2,
TA/TB/TC) définies en référence au plafond, chaque tranche étant
soumise à des taux distincts.
Quel est l’impact sur le montant
des charges sociales ?
2 Prenons par hypothèse un salarié non cadre percevant une
rémunération de 4 000 3.
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, par
application d’un plafond mensuel, le coût des charges sociales
salariales et patronales est de 489,32 3 :
(3 218 Z 9,75 %) + (782 Z 22,45 %).
Même exemple, mais avec application d’un plafond par
quinzaine, le coût de ces charges sociales est de 693,66 3 :
(1 609 Z 9,75 %) + (2 391 Z 22,45 %).
Comment déterminer le plafond applicable ?
3 La détermination du plafond applicable résulte non pas d’un
choix de l’employeur, mais de la périodicité de paiement de
la rémunération qui, elle-même, doit être en rapport avec les
modalités réelles d’emploi du salarié. La valeur du plafond est
déterminée en fonction de la valeur mensuelle fixée, chaque
année, par arrêté et ajusté en fonction de la période d’emploi (CSS
art. D 242-16 à D 242-19). Ainsi, par exemple, la rémunération
du salarié employé du 1 er janvier au 31 décembre sera soumise
à cotisations en prenant en compte un plafond annuel (sous
réserve qu’une rémunération soit versée régulièrement), un
plafond équivalent à 5 fois le plafond mensuel si le contrat de
travail est rompu au 31 mai, etc.
La définition de la période d’emploi peut révéler des surprises.
Ainsi, quelle est la différence, à rémunération identique, entre un
salarié embauché en CDD du 1 er au 29 février 2016 pour un
travail le lundi uniquement (soit 5 jours de travail) et un salarié
FR 4/16 e / Editions Francis Lefebvre
embauché en CDD du 1 er au 5 février 2016 (soit 5 jours de
travail) ? Dans le premier cas, il y a lieu d’appliquer un plafond
mensuel proratisé tenant compte de la durée du travail du salarié,
et dans le second cas, 5 trentièmes du plafond mensuel.
Temps partiel
Quel impact sur les indemnités de rupture ?
4 Pour neutraliser le supplément de cotisations plafonnées
entraîné par l’emploi de salariés à temps partiel dont la
rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le plafond
de la sécurité sociale, les cotisations plafonnées peuvent être
calculées dans la limite d’un plafond réduit (CSS art. L 242-8).
L’abattement d’assiette ne peut être effectué que si la rémunération
que le salarié aurait perçue s’il avait occupé son poste ou
son emploi à temps complet avait été supérieure au plafond
applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations
de sécurité sociale (CSS art. R 242-7, al. 2).
Lorsqu’il s’agit de reconstituer le salaire à temps partiel en un
salaire à temps complet, quels sont les éléments à prendre en
considération ? En particulier, les éléments de rémunération liés
à la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de
congés payés, indemnité de fin de contrat...) doivent-ils être
appréhendés ?
La rémunération brute prise en compte, afin de reconstituer le
salaire à temps complet, est constituée des rémunérations
soumises à cotisations de sécurité sociale, telles que définies à
l’article L 242-1 du CSS, versées au salarié au titre de la période
d’activité considérée (CSS art. R 242-7, al. 3).
Exemple
Un salarié embauché en CDD du 1 er janvier 2016 au 30 avril 2016
perçoit une rémunération de 2 000 euros pour 104 heures mensuelles.
Si l’on rétablit la rémunération mensuelle sur la base d’un temps plein
(2 000 Z 151,67 / 104 = 2 916,73), le plafond mensuel (3 218 3)
n’est pas atteint. La pratique de l’abattement d’assiette est impossible.
En fin de période, un constat identique s’impose puisque la
rémunération d’activité rétablie sur un temps plein est de 11 666,92 3
alors que le plafond temps plein de la période est de 12 872 3 (3 218
Z 4). Néanmoins, dans le cadre de la rupture, le salarié perçoit une
indemnité de fin de contrat ainsi qu’une indemnité compensatrice de
congés payés d’un montant global de 1 680 3, ce qui permet un
dépassement du plafond de la sécurité sociale (11 666,92 +
1 680 O 12 872).