Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

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FISCALITE INTERNATIONALE Fiscal
Le projet Beps : une refondation de l’ordre
fiscal international ? (1 e partie)
Par Olivier Debat et Jean-Pierre Lieb
Deux ans après la présentation du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et
le transfert de bénéfices (Beps), l’OCDE a publié quinze rapports, approuvés au plus haut
niveau politique, qui sont autant de plans d’actions sur des thèmes phares de la fiscalité
internationale. Cette refondation de l’ordre fiscal international est l’occasion d’une série
d’articles pour comprendre la dynamique de ce processus et en mesurer les conséquences
opérationnelles. Voici le premier de ces articles.
Fiscal
Fiscal
1 Probablement personne n’avait imaginé, il y a trois ans et
demi, qu’une simple expression dans la dernière phrase de la
partie du communiqué du G20 de Los Cabos le 19 juin 2012,
consacrée à la fiscalité, allait donner naissance au projet Beps
(« Base Erosion and Profit Shifting », ou Erosion des bases
d’imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE qui allait
bouleverser si rapidement le monde de la fiscalité.
Les Etats, après avoir rappelé leur engagement en matière de
renforcement de la transparence et l’échange compréhensible
d’informations, après s’être félicités aussi des progrès réalisés et
avoir exprimé leurs espoirs dans le renforcement de l’assistance
administrative mutuelle et de la coopération internationale,
ajoutaient : « Nous réitérons le besoin de prévenir l’érosion de la
base et les transferts de bénéfices et nous suivrons avec attention
le travail en cours de l’OCDE dans ce domaine. »
2 De là, naîtra le projet Beps en 2013, visant à organiser la lutte
coordonnée contre les pratiques d’érosion des bases d’imposition
et de transfert de bénéfices, dans le respect de la souveraineté.
Il s’agit d’un projet ambitieux, éminemment politique et sans
précédent par son ampleur mondiale. Son apparition ne doit
toutefois rien au hasard, alors même que celui-ci s’impose de plus
en plus à la réflexion du juriste (voir sur ce dernier constat,
J. Mestre, « Petit regard juridique sur le hasard », in Ecrits de droit
de l’entreprise, Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten,
Dalloz, 2015, p. 381 s.).
En comprendre la dynamique et en apprécier les conséquences
opérationnelles tant pour les Etats que pour les
acteurs économiques, telle est l’ambition du présent dossier,
composé d’une série d’articles qui couvriront l’ensemble des
champs abordés par les travaux de l’OCDE désormais arrivés à
maturité.
Les études dont il est question seront rédigées par C. Acard,
J. Ardouin, B. Auberton, D. Brandstaetter, K. Chauveau, O. Debat, E.
Fourel, B. Gabelle, N. Genestier, Ph. Legentil, E. Leroy, J.-P. Lieb, O.
Marichal, J. Martens et M. Vail.
3 Un calendrier ambitieux a été bâti autour de rendez-vous
clés (notamment septembre 2014 et octobre 2015) et émaillé de
différentes consultations sur les documents majeurs du projet. En
effet, ces documents initialement rédigés par les équipes de
l’OCDE ont été successivement soumis à l’approbation des
Etats participants puis à consultation publique, revus et
amendés puis publiés de manière définitive avant validation
finale par le G20.
Par ailleurs, l’OCDE a manifesté une volonté claire d’associer le
maximum d’acteurs à ces travaux : pays du G20, pays de
Olivier DEBAT
Agrégé des facultés de droit
Professeur à l’Université
Toulouse 1 Capitole
Jean-Pierre LIEB
Avocat associé
Cabinet Ernst & Young
l’OCDE, pays invités, pays émergents non présents lors des
travaux de rédaction (plus de 80 pays en développement et autres
économies non membres de l’OCDE/du G20 ont pris part à quatre
consultations approfondies de portée régionale et à cinq forums
mondiaux thématiques), représentants des entreprises et des
praticiens de la fiscalité, organisations non gouvernementales...
4 Ce dialogue avec toutes les parties prenantes à une cadence
quasi fordienne a permis à l’OCDE de publier les rapports
définitifs le 5 octobre dernier (si la plupart des rapports publiés
le 5 octobre 2015 sont définitifs, certains ne le sont toutefois pas,
comme le rapport sur l’Action 6 et les rapports sur les Actions
8-9-10, lesquels demeurent incomplets sur les « profits splits »).
Ils ont été approuvés par les ministres des finances des pays du
G20 le 8 octobre à Lima et endossés par les chefs d’Etat lors du
sommet des 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie, offrant
ainsi à l’OCDE un incontestable succès politique.
La réussite du projet Beps résulte plus généralement d’une
conjonction de facteurs, ce qui amène à analyser les raisons
profondes de l’érosion des bases fiscales, les circonstances qui ont
provoqué la prise de conscience collective de la nécessité d’y
mettre un coup d’arrêt et enfin les ressorts qui ont assuré la
dynamique du projet. Ce faisant, cette initiative hors du
commun révèle plus profondément l’amorce d’une révision,
d’une rénovation, de la relation entre les sociétés globales, donc
les Etats, et les grands acteurs privés.
La structure politique qu’est l’Etat, présentée souvent comme
étant en crise et impotente pour appréhender des groupes
mondiaux devenus les véritables maîtres d’un jeu économique
mondialisé, y trouve une vitalité et une assise postmoderne
qui traduisent l’affermissement de son rôle et démontrent que
l’Etat demeure une structure essentielle de gouvernance du
monde.
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/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16