Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
H.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Guide pratique
[11]
Option pour le régime du réel normal
Guide pratique
Les entreprises qui relèvent de plein droit d’un régime d’imposition peuvent s’y soustraire en
optant pour un régime supérieur. Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime simplifié peuvent
opter pour le régime du réel normal, et les indications que nous donnons ci-après sont
destinées à leur faciliter ce choix qui doit être exercé avant le 1 er février 2016 pour produire
effet en 2016.
28
1 Remarque : Afin de faciliter la
lecture de ce guide, une partie des
renseignements fournis sera présentée
sous forme de tableaux.
Pour la rédaction de ces tableaux
(comme de certains passages des commentaires),
les abréviations suivantes
sont utilisées :
CA : chiffre d’affaires.
TCA : taxes sur le chiffre d’affaires.
BIC : en matière de régime simplifié et de
réel normal désigne à la fois l’impôt sur
le revenu, catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux et l’impôt sur les
sociétés.
Micro : régime des micro-entreprises
prévu à l’article 50-0 du CGI applicable en
matière de BIC.
RSI : régime simplifié d’imposition (ou
réel simplifié) applicable à la fois en
matière de TVA et de bénéfice.
R : régime du réel (ou réel normal)
applicable à la fois en matière de TVA et
de bénéfice.
Les nouveautés de ce guide sont signalées
par un filet de couleur en marge.
Entreprises pouvant opter
pour le réel normal
2 Les entreprises susceptibles d’opter
pour le régime réel normal sont celles qui
sont placées de droit sous le régime
simplifié ainsi que les exploitants individuels
relevant de plein droit du régime
micro (voir [10] p. 17 de ce présent FR).
Sont placées de plein droit en 2016 sous
le régime réel simplifié les entreprises :
– qui ont réalisé en 2015 un chiffre
d’affaires annuel n’excédant pas
783 000 7 (ventes, ventes à consommer
sur place et fourniture de logement) ou
236 000 7 (services), ces limites étant
appréciées hors TVA et taxes assimilées
(RIE-I-2860 s.). Ces seuils doivent
être ajustés au prorata du temps d’exploitation
effective lorsqu’il est inférieur à
douze mois au cours de l’année civile
(CGI art. 302 septies A, I) ;
– et qui sont exclues du régime des
micro-entreprises prévu à l’article 50-0
FR 4/16 e / Editions Francis Lefebvre
du CGI en raison de l’importance de leur
chiffre d’affaires, de leur forme juridique
ou de la nature de leur activité.
Sont également, de droit, placées sous le
régime simplifié, quelle que soit l’importance
de leur chiffre d’affaires, les sociétés
civiles de moyens définies à
l’article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre
1966 (CGI art. 302 septies A bis,
III-b : RIE-I-2525) pour la quote-part de
résultat revenant à des membres qui
relèvent des BIC ou de l’IS.
La situation de ces entreprises est résumée
dans le tableau figurant n o 14.
En matière de BIC comme en matière de
TVA, le régime simplifié est applicable au
titre de la première année suivant
celle du dépassement du seuil. Le
maintien du régime simplifié en matière
de TVA est toutefois subordonné à la
condition que le chiffre d’affaires de
l’année en cours n’excède pas les limites
majorées prévues à l’article 302 septies A,
II du CGI (863 000 3 et 267 000 3). Si ces
limites majorées sont dépassées, l’entreprise
relève du régime réel normal d’imposition
à la TVA à compter du 1 er jour
de l’exercice en cours. L’application des
limites majorées ne concerne pas le
RSI-BIC.
Les entreprises relevant du régime réel
normal dont le chiffre d’affaires
s’abaisse en deçà des limites du RSI
sont normalement placées sous ce régime
dès le 1 er janvier de l’année suivant
celle du franchissement.
Les limites prévues à l’article 302 septies
A, I et II du CGI sont actualisées tous
les trois ans dans la même proportion
que l’évolution triennale de la limite
supérieure de la première tranche du
barème de l’impôt sur le revenu. La
première révision triennale prendra effet
à compter du 1 er janvier 2017. Les seuils
actualisés en 2014 sont applicables en
2016.
Par ailleurs, les entreprises dont le montant
de TVA exigible au titre de l’année
précédente dépasse 15 000 7 relèvent
du régime réel normal d’imposition de
TVA et doivent déposer une déclaration
mensuelle de TVA, même si leur chiffre
d’affaires n’excède pas les limites du
régime simplifié (CGI art. 287, 3 bis :
RIE-IV-17170 s.). Cette mesure n’a pas
d’incidence sur le régime simplifié BIC.
Les entreprises nouvelles relevant du secteur
du bâtiment sont obligatoirement
soumises au régime réel normal d’imposition
en matière de TVA pendant l’année au
cours de laquelle l’entreprise a débuté ou
repris son activité ou a exercé une option
pour le paiement de la TVA, et pendant
l’année suivante. Ces entreprises peuvent
ensuite demander à bénéficier du régime
simplifié, sous réserve d’en respecter les
conditions, à compter du 1 er janvier suivant
cette période (FR 60/14 [20] p. 58).
Appréciation des limites
3 Pour l’appréciation des limites d’application
des régimes d’imposition, le
chiffre d’affaires s’entend normalement
(en matière de TVA comme en
matière de BIC) du montant des opérations
que l’entreprise a réalisées au titre
de l’année de référence, quelles que
soient les dates des encaissements correspondants.
Il en est ainsi, notamment,
pour les prestataires de services, et le
montant retenu en ce qui les concerne ne
correspond donc pas forcément à celui
retenu pour la liquidation de la TVA qui
est, en principe, fondé sur les encaissements.
Lorsqu’un contribuable exploite personnellement
plusieurs établissements, il
y a lieu de prendre en considération le
chiffre d’affaires global. En revanche,
dans le cas où l’exploitation porte sur
plusieurs entreprises, les chiffres limites
sont appréciés isolément (RIE-I-
3080 s.).
Pour la détermination du chiffre d’affaires
à retenir, on fera les observations suivantes
:
La cotisation sur les boissons alcooliques
doit être incluse dans ce chiffre d’affaires
(RIE-I-2975).
Les exploitants d’appareils de jeu ne doivent
pas retrancher du montant des recettes
réalisées les commissions allouées aux
dépositaires des appareils (RIE-I-3020).
Pour les débitants de tabacs qui agissent en
tant que préposés de l’administration