Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
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Avantages et inconvénients comparés du réel normal et du régime simplifié
REEL NORMAL
REGIME SIMPLIFIE
3 o Formalités
a) BIC
Déclaration annuelle de résultats (n o 2031 ou, pour les sociétés passibles
de l’IS, n o 2065) accompagnée de deux annexes (2031 bis et ter,
ou 2065 bis et ter) et appuyée de dix-huit tableaux annexes normalisés
(2050 à 2059 G) comportant des informations comptables détaillées.
b) TCA
Déclaration mensuelle (ou trimestrielle lorsque l’impôt annuel est inférieur
à 4 000 3) CA 3 remplie d’une manière détaillée.
Sur cette déclaration, il convient de mentionner notamment, en matière
de TVA :
– les opérations imposables ou exonérées constitutives ou non de
chiffre d’affaires ;
– la ventilation des opérations imposables par taux d’imposition ;
– ces montants doivent être indiqués hors taxes puisque le taux s’applique
à une base d’imposition ne comprenant pas la taxe ;
– le montant de la TVA déductible en distinguant : les services et les
biens ne constituant pas des immobilisations ; les biens constituant des
immobilisations ; les crédits reportables ;
– le montant de la taxe finalement due (ou du crédit à reporter). Pour
les autres taxes perçues comme la TVA, il y a lieu de mentionner tous
les éléments d’imposition sur l’annexe n o 3310 A-SD.
a) BIC
Déclaration annuelle de résultats n o 2031 et ses annexes 2031 bis et
ter (2065 et 2065 bis et ter pour les sociétés passibles de l’IS) appuyée
des sept tableaux annexes (2033 A à 2033 G) comportant des renseignements
simplifiés. Le bilan abrégé (2033 A) n’est pas exigé des exploitants
individuels et des SCM dont le CA de l’année civile précédente
n’excède pas 157 000 3 HT (ventes, fourniture de logement) ou
55 000 3 HT (services), qui relèvent des BIC pour la quote-part des
résultats revenant à des membres autres que ceux titulaires de BNC.
b) TCA
Choix entre deux formules :
– option (valable deux ans) pour les formalités du réel normal ;
– ou formalités allégées ci-après :
1. Versement d’acomptes semestriels en juillet et décembre :
e Calculés par référence à la taxe due au titre de l’année précédente
ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux
biens constituant des immobilisations (RIE-IV-18300 s.).
e Montant des acomptes modulables dans certaines conditions, pour
tenir compte de l’évolution réelle du chiffre d’affaires.
e Avantages des acomptes : l’entreprise est dispensée, en cours d’année
notamment :
– reconstituer la valeur hors taxes de divers éléments du chiffre d’affaires
et répartition par nature d’opérations ;
– ventiler le CA par taux d’imposition ;
– calculer l’impôt par application des taux aux CA partiels.
e Droit à déduction de la TVA sur investissements : peut également
être imputée sur les acomptes semestriels (RIE-IV-18520).
e Dispense de versement d’acomptes : taxe due au titre de l’année
ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA grevant les immobilisations,
inférieure à 1 000 3.
2. Déclaration globale annuelle CA 12 (ou CA 12 E par exercice) :
contient tous les éléments d’imposition de l’année écoulée (ou de
l’exercice écoulé). Elle permet de solder le compte fiscal de ladite année
(ou de l’exercice) et de demander directement la restitution des
crédits de TVA déductible lorsque l’entreprise peut prétendre à leur
remboursement.
4 o Obligations comptables
Tenue d’une comptabilité complète.
Possibilité, sur option, de tenir la comptabilité super simplifiée prévue
à l’article 302 septies A ter A du CGI ; l’établissement d’un bilan qui
peut être abrégé n’est obligatoire que si le CA de l’année civile précédente
dépasse 157 000 3 HT (ventes, fourniture de logement) ou
55 000 3 HT (services).
5 o Contrôle fiscal et contentieux
Pas de différences : Exercice du droit de communication et de vérification des agents de l’administration ; possibilité de taxation ou d’évaluation
d’office ; application le cas échéant des diverses sanctions prévues par le CGI (selon la nature des infractions).
Signalons toutefois :
– que sous peine de nullité de l’imposition, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut, en principe, excéder trois mois pour les
contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime simplifié d’imposition (CF-V-5300 s.). En cas
de comptabilité non probante, ce délai est porté à six mois ;
– qu’une procédure de flagrance fiscale permet à l’administration de constater par procès-verbal les fraudes fiscales en cours de réalisation, de
les sanctionner et d’opérer des saisies conservatoires. Les sanctions applicables dans le cadre de cette procédure dépendent du chiffre d’affaires
réalisé.
6 o Remboursement des crédits de TVA
Remboursements mensuels possibles (si crédit de taxe P 760 3) ou
trimestriels si dépôt de déclarations trimestrielles.
Remboursement en principe annuel (si crédit de taxe P 150 3) avec
possibilité de remboursements semestriels provisionnels de la taxe
ayant grevé le coût d’acquisition des immobilisations lorsque crédit P
760 3.
Possibilité de renoncer aux formalités simplifiées pour bénéficier des
remboursements mensuels (ou trimestriels si dépôt trimestriel des déclarations
CA 3).
/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16
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