Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
IMPOT SUR LE REVENU
Premier tiers provisionnel
Guide pratique
Versement au plus tard le 15 février
[12]
H.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Les contribuables qui n’ont pas opté pour le régime des prélèvements mensuels devront verser
leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le 15 février prochain.
Cet acompte sera égal au tiers de l’impôt établi en 2015 sur les revenus de 2014. Un avis
d’acompte informera normalement les intéressés de la somme à régler (1) .
Guide pratique
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Contribuables concernés
1 Doivent verser le 15 février prochain
le premier tiers provisionnel les contribuables
qui n’ont pas opté pour le
système des prélèvements mensuels et
qui, en 2015, ont été imposés au titre de
leurs revenus de 2014 à l’impôt sur le
revenu et, le cas échéant, aux prélèvements
sociaux sur les revenus du patrimoine
et assimilés, pour une somme
égale ou supérieure à 347 7.
(1) Les nouveautés de ce guide sont signalées
par un filet de couleur en marge.
FR 4/16 e / Editions Francis Lefebvre
Remarques : a) Aucun acompte n’est exigible
si pour un motif quelconque, le contribuable
n’a pas été compris dans les rôles de
2015 au titre des revenus de 2014. Toutefois,
un contribuable dont la cotisation
afférente aux revenus de l’année 2014 sera
mise en recouvrement entre le 1 er janvier
et le 15 avril 2016 devra verser pour le
17 mai 2016 un acompte unique, normalement
égal à 60 % de la cotisation de
référence (à condition, bien entendu, que
cette dernière soit au moins égale à 347 3).
b) La succession d’un contribuable décédé
avant le 1 er janvier 2016 est dispensée du
versement des acomptes provisionnels au
nom du défunt.
En cas de décès d’un des époux ou partenaire
d’un Pacs, cette dispense bénéficie
également au conjoint ou partenaire survivant.
La deuxième année suivant celle du
décès, soit en 2017, le conjoint ou partenaire
survivant devra acquitter les acomptes
calculés sur l’impôt émis à son seul nom en
2016.
c) Les auteurs, artistes et sportifs domiciliés
en France ont la faculté (sur option
expresse) d’acquitter l’impôt sur le revenu
correspondant à leur rémunération par voie
de retenue à la source.
La retenue à la source constitue un moyen
de paiement de l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année au cours de laquelle elle est
opérée.
En conséquence, la retenue opérée au
cours de l’année N s’impute sur les acomptes
provisionnels payés l’année N+1parle
bénéficiaire des revenus (le surplus éventuel
s’imputant sur le solde de l’impôt
calculé sur les revenus de l’année N).
L’imputation de la retenue à la source est
opérée automatiquement si :
– le lieu d’imposition du bénéficiaire des
revenus est correctement indiqué sur la
déclaration remise par le débiteur des revenus
au comptable des finances publiques
lors du versement des retenues ;
– l’auteur, l’artiste ou le sportif a utilisé la
déclaration préidentifiée reçue à son domicile
pour déclarer ses revenus de l’année
N.
A défaut, le contribuable peut obtenir l’imputation
en présentant au comptable de
son domicile la quittance qui lui a été
expédiée lors du versement de la retenue.
Ces dispositions concernent les auteurs,
artistes et sportifs qui auraient opté, en
2015, pour la retenue à la source. Le
montant de la retenue opérée en 2015
viendra en diminution du montant des
acomptes provisionnels de 2016.
2 Les contribuables tenus, en principe,
d’acquitter des tiers provisionnels en
2016 faute d’avoir adhéré au système du
paiement mensuel en 2015 disposent de
la faculté d’opter en cours d’année
pour le paiement mensuel.
Si une telle option intervient avant le
15 février 2016, les tiers provisionnels ne
sont pas dus. Le contribuable intéressé
acquittera son premier prélèvement
mensuel en février (si l’option a eu lieu
en janvier) ou en mars (si l’option a eu
lieu en février).
Le fait d’avoir acquitté le premier tiers
provisionnel n’interdit pas au contribuable
d’opter (avant le 1 er juillet 2016) pour
le paiement mensuel de son impôt sur le
revenu pour l’année en cours.
Pour plus de précisions sur ces règles, voir
notre guide consacré à l’option pour le
paiement mensuel : FR 45/15 [14] p. 27 s.
Montant de l’acompte
3 Sous réserve des cas de dispense ou
de réduction des acomptes envisagés
n os 5 s., le montant de chaque acompte
est égal au tiers des cotisations mises à la
charge du contribuable dans le rôle de
l’année précédente.
4 Les versements provisionnels à effectuer
en 2016 sont calculés sur la base
de l’impôt établi en 2015 sur les revenus
de 2014.
Cette base de calcul des acomptes comprend
les reprises d’impôt et les prélèvements
sociaux sur les revenus du
patrimoine et assimilés.
En revanche, sont exclus de la base :
– les impositions proportionnelles ;
– l’impôt relatif aux revenus taxables
selon le système du quotient ;
–lacontribution exceptionnelle sur
les hauts revenus ;
– les intérêts de retard et les majorations
de droits pour retard, défaut ou
insuffisance de déclaration ou de paiement.
De même, doivent être déduits, en vertu
de l’article 357 B de l’annexe III au CGI :
– les cotisations de 2015 au paiement
desquelles le contribuable est, au 31 décembre
2015, en droit de surseoir en
vertu d’une disposition légale (il s’agit
notamment des impositions faisant l’objet
d’une réclamation contentieuse assortie
du sursis de paiement) ;
– les dégrèvements accordés jusqu’au
31 décembre 2015 sur le montant des
cotisations de 2015.
En outre, l’administration admet que les
contribuables ayant obtenu un dégrèvement
postérieurement au 31 décembre
2015 puissent demander qu’il en soit tenu
compte pour la détermination de leur
obligation au paiement des acomptes.
Si le dégrèvement intervient entre le 1 er
et le 31 janvier 2015, le contribuable peut
demander que ce dégrèvement soit pris
en compte lors du paiement des deux
acomptes.
Exemple
Impôt sur le revenu dû en 2015 : 1 500 3.
Acompte appelé pour le 15 février 2016 :
500 3.