Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
IMPOT SUR LE REVENU
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I
Dégrèvement prononcé le 15 janvier 2016 :
300 3.
Base d’impôt sur le revenu corrigée : 1 200 3.
Acompte du 15 février 2016 corrigé : 400 3.
Acompte du 17 mai 2016 corrigé : 400 3.
Si le dégrèvement intervient entre le
1 er février et le 30 avril 2016, le contribuable
peut demander qu’il en soit tenu
compte à l’occasion du versement du
second acompte. Deux cas doivent alors
être distingués :
– si le dégrèvement obtenu a pour effet
de réduire l’imposition de 2015 à un
montant inférieur au seuil d’assujettissement
aux acomptes (n o 1), l’obligation au
paiement des acomptes disparaît. Le
second acompte n’aura pas à être versé ;
– si ce dégrèvement maintient l’imposition
de 2015 à un montant supérieur au
seuil d’assujettissement aux acomptes, le
montant des acomptes est recalculé,
compte tenu de ce dégrèvement : au titre
du second acompte, le contribuable ne
sera alors tenu de verser qu’une somme
égale à la différence entre le montant total
des deux acomptes rectifiés et la somme
versée au titre du premier acompte.
Exemple
Impôt sur le revenu dû en 2015 : 1 500 3.
Acompte versé le 15 février 2016 : 500 3.
Dégrèvement prononcé le 15 mars 2016 :
300 3.
Base d’impôt sur le revenu corrigée pour le
second acompte : 1 200 3.
Acomptes exigibles en 2016 : 2 Z 400 3,
soit 800 3.
Versement à effectuer au titre du second
acompte le 17 mai 2016 :
800 3 500 3 = 300 3.
Dispense ou réduction
de l’acompte
5 Les contribuables qui estiment que la
cotisation dont ils seront redevables
sur la base de leurs revenus de 2015 sera
inférieure à celle sur laquelle sont
calculés les deux acomptes de 2016
(c’est-à-dire la cotisation mise en recouvrement
en 2015 sur la base des revenus
de 2014) peuvent recalculer leurs acomptes
en fonction du montant présumé de
la cotisation qui sera mise en recouvrement
en 2016.
Sont notamment concernés les contribuables
dont le revenu a diminué ou
dont le quotient familial a augmenté.
Modalités
6 Le contribuable peut réduire ses
versements de manière à n’acquitter que
les 2/3 de l’impôt futur. A cet égard,
il peut limiter le montant de chacun des
acomptes au 1/3 de l’impôt présumé.
Cette solution constitue le minimum
admis : le versement de février ne peut
pas être inférieur (sous réserve toutefois
de la marge d’erreur du dixième exposée
ci-après n o 7) au 1/3 de l’impôt présumé.
C’est la solution la plus intéressante mais
elle comporte des risques, notamment
pour l’acompte de février qui doit être
versé à une date où le montant des
revenus n’est pas nécessairement connu
avec précision. Pour éviter la sanction
applicable en cas d’insuffisance de versement,
le contribuable peut réduire
l’acompte de février en évaluant assez
largement le montant de l’impôt futur ; il
peut aussi, plus simplement, verser
l’acompte « normal » calculé sur la base
de la cotisation mise en recouvrement
l’année précédente. S’il apparaît, lorsque
le montant des revenus est connu, que
l’acompte de février était supérieur au 1/3
de l’impôt présumé, le contribuable peut
limiter l’acompte du 17 mai 2016 à la
différence entre les 2/3 de l’impôt présumé
et le montant du premier acompte
(si cette différence est nulle, il peut se
dispenser du second acompte).
Remarques : a) Les contribuables qui estiment
que leur imposition à venir sera
nulle ou inférieure au seuil d’assujettissement
aux acomptes provisionnels (n o 1)
peuvent se dispenser du paiement des
acomptes. En dehors de ce cas précis, il
n’est pas possible de se dispenser de payer
le premier tiers provisionnel.
b) Les contribuables ont la possibilité de
limiter leurs versements – non pas aux 2/3
– mais au montant de l’impôt présumé,ce
qui les dispense du paiement du solde.
L’intérêt de ce système est limité ; nous ne
le prendrons donc pas en considération
dans les explications qui suivent.
Insuffisance de versement
7 En cas de réduction des acomptes,
les insuffisances de versement sont sanctionnées
par l’application de la majoration
de 10 % selon le mécanisme
exposé ci-après.
a) Cas où, conformément aux prévisions
du contribuable, l’impôt définitif de
2016 se révèle inférieur à l’impôt de
l’année précédente.
Pour déterminer si la majoration de 10 %
est applicable, l’administration recalcule,
en fonction de la cotisation définitive (cotisation
mise en recouvrement en 2016
sur les revenus de 2015), la somme que le
contribuable aurait dû verser au titre de
chaque acompte. Si les versements réellement
effectués sont inférieurs à cette
somme, la majoration est appliquée. L’administration
tolère toutefois une marge
d’erreur du 1/10 (lorsque cette marge
n’est pas dépassée, la majoration de 10 %
n’est pas appliquée).
Dans le cas où le contribuable limite le
montant de chacun de ses acomptes au
1/3 de l’impôt futur et que la marge du
1/10 est dépassée, la majoration sera
calculée, pour chacun des acomptes, sur
la différence entre le tiers de l’impôt qui
sera effectivement mis en recouvrement
et le montant des versements effectués
au titre de l’acompte considéré dans les
délais légaux. Il en résulte que, compte
tenu de la marge d’erreur admise, la
majoration de 10 % n’est pas liquidée si
le contribuable a versé, dans les délais
légaux, au titre de chacun des acomptes,
une somme au moins égale aux 3/10 de
l’impôt mis en recouvrement.
Exemple
Impôt sur les revenus de 2014 mis en
recouvrement en 2015 : 6 000 3.
Acompte appelé pour le 15 février 2016 :
2 000 3.
Acompte appelé pour le 17 mai 2016 : 2 000 3.
Impôt mis en recouvrement en 2016 : 4 200 3.
Calcul de la marge d’erreur d’un dixième en
fonction de l’impôt dû : 1 400 3 (soit
4 200 3 /3)/10=1403.
Somme minimale à verser, pour chaque
acompte, pour éviter la majoration :
1 400 3 140 3 = 1 260 3
Si le contribuable a versé, pour chaque
acompte, une somme de 1 300 3, la
majoration de 10 % n’est pas applicable.
Si, au contraire, il n’a versé que 1 200 3, la
majoration de 10 % est due pour chacun des
acomptes. Elle se calcule, pour chacun d’eux,
sur la différence entre le versement effectué
(1 200 3) et le tiers de l’impôt mis en
recouvrement en 2016 (1 400 3), soit :
200 3 Z 10%=203.
On relèvera que les personnes qui, par
suite d’une estimation inexacte de l’impôt
mis en recouvrement en 2016, auraient
effectué pour l’acompte de février 2016
un versement insuffisant, supporteraient
la majoration de 10 % pour l’insuffisance
constatée au titre de cet acompte (dès
lors, bien entendu, que la marge d’erreur
du dixième est dépassée) alors même
qu’elles compenseraient, lors du paiement
de l’acompte de mai, cette insuffisance
pour obtenir un versement total
égal aux 2/3 de l’impôt mis en recouvrement
en 2016 (ou, plus exactement,
égal aux 6/10 de cet impôt compte tenu
de la tolérance de 1/10).
b) Cas où l’impôt définitif de 2016 se
révèle, contrairement aux estimations du
contribuable, égal ou supérieur à
l’impôt de l’année précédente. Dans
ce cas, la majoration de 10 % est calculée,
pour chaque acompte, sur la différence
entre le montant de l’acompte appelé
(c’est-à-dire l’acompte que le contribuable
aurait dû verser sur la base de l’impôt
33
/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16