Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
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lorsqu’ils vendent des produits du monopole
et des timbres fiscaux, le chiffre d’affaires
à retenir à ce titre comprend seulement
les remises y afférentes (RIE-I-3925).
Pour les opérations de fiducie, le régime
d’imposition du constituant s’apprécie en
ajoutant au chiffre d’affaires qu’il a réalisé
celui provenant de la gestion du patrimoine
fiduciaire (CGI art. 238 quater H : RIE-I-
4060).
Comparaison entre le RSI
et le réel normal
4 Les entreprises placées sous le régime
simplifié des bénéfices et soumises
au paiement de la TVA peuvent renoncer
aux simplifications administratives de ce
régime et adopter le régime du réel étant
précisé que cette option est globale, et
concerne donc à la fois les BIC et la TVA
(n o 6).
Elles peuvent aussi conserver le régime
simplifié d’imposition des bénéfices, tout
en renonçant aux modalités simplifiées
de liquidation de la TVA
(RIE-IV-19230 s.). Dans cette hypothèse,
elles restent placées sous le régime
simplifié mais elles souscrivent, comme
les redevables au réel normal, des déclarations
CA 3 mensuelles ou trimestrielles
(au lieu de verser des acomptes semestriels
et de souscrire une déclaration CA
12 ou CA 12 E).
La renonciation aux modalités simplifiées
de liquidation de la TVA doit être notifiée
(par lettre recommandée avec accusé
de réception) avant la date limite de
souscription de la déclaration CA 12 (le
3 mai pour 2016) pour prendre effet au
1 er janvier de l’année au cours de laquelle
elle est exercée. Dans le cas contraire, elle
prend effet au 1 er janvier de l’année
suivante.
5 Les éléments du choix que peuvent
effectuer les entreprises placées de
droit sous le régime simplifié sont résumés
dans le tableau comparatif ciaprès,
n o 15.
Modalités d’exercice
de l’option
Principes
6 L’option d’une entreprise placée sous
le régime simplifié pour le réel normal
est, selon l’administration, globale
et concerne à la fois le bénéfice et le
chiffre d’affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-
30-30 n o 170). Bien entendu, lorsque
l’entreprise n’est pas redevable de la TVA,
l’option ne concerne que le bénéfice.
En revanche, l’option pour le régime réel
normal par les entreprises placées de plein
droit sous le régime micro peut être exercée
suivant les mêmes modalités que l’option
pour le régime simplifié d’imposition.
En particulier, elle est dissociable de l’option
pour le paiement de la TVA. Dans cette
hypothèse, l’exploitant peut ainsi être soumis
à un régime réel d’imposition des
bénéfices tout en conservant la franchise en
base de TVA. Nos lecteurs sont invités à se
reporter sur ce point aux indications données
[10] n os 43 s. p. 23 du présent FR.
7 L’option doit être notifiée à l’administration
avant le 1 er février de la
première année au titre de laquelle les
entreprises désirent adopter le régime
réel normal. Elle est valable pour ladite
année et l’année suivante, et elle est
irrévocable pendant cette période de
deux ans (RIE-I-5730 s.).
Un exploitant qui a formulé une option
tardive ne peut se plaindre que l’administration
l’ait acceptée dès lors qu’il a
clairement manifesté son intention et a
produit les déclarations exigées sous le
régime optionnel (CE 10-11-1976
n os 95430 et 95431 : RIE-I-5125).
Remarque : L’option doit être exercée
avant le 1 er février mais peut bien
entendu intervenir soit en janvier, soit
au cours de l’année précédente.
8 A l’expiration de sa période de validité,
l’option est reconduite tacitement
pour une nouvelle période de deux ans
pendant laquelle elle est irrévocable.
Les entreprises qui désirent éviter cette
reconduction tacite doivent renoncer à
leur option avant le 1 er février de l’année
suivant la période pour laquelle ladite
option a été exercée ou reconduite.
Exemple
Une option exercée en janvier 2016 est valable
pour 2016 et 2017. L’entreprise peut y renoncer
en janvier 2018 ; si elle ne le fait pas, l’option
est reconduite pour 2018 et 2019.
Entreprises pouvant opter
ou renoncer à une option
au 31 janvier 2016
9 Sont tenues de faire connaître leur
choix à l’administration avant le 1 er février
2016 :
a) Les entreprises qui désirent changer
de régime d’imposition à compter
du 1 er janvier 2016 (et ont la possibilité
de le faire) :
– entreprises au RSI qui veulent adopter
le réel normal ;
– entreprises au micro qui veulent adopter
le réel normal ;
– entreprises qui ont opté pour le réel
normal en 2014 et qui souhaitent y
renoncer pour l’imposition des revenus
2016.
b) Les entreprises dont le CA s’est
abaissé au-dessous des limites du
réel normal en 2015 (783 000 3 ou
236 000 3) et qui ne veulent pas changer
de régime.
En effet, les entreprises soumises au
régime réel normal et qui, du fait d’une
réduction de leur chiffre d’affaires,
se trouvent placées de plein droit sous le
régime simplifié peuvent rester sous le
régime réel normal en exerçant une
option en ce sens avant le 1 er février de
l’année suivant celle au cours de laquelle
s’est produit l’abaissement de leur chiffre
d’affaires. Cette option est valable pour
l’année au cours de laquelle elle est
exercée et pour l’année suivante. L’option
exercée en ce sens au 31 janvier 2016 est
donc valable pour l’imposition des résultats
au titre de 2016 et de 2017.
10 En revanche, les entreprises qui
avaient exercé une option et qui ne
désirent pas changer de régime n’ont
aucune formalité à accomplir.
Délai d’option
11 L’exercice des options ou des renonciations
doit s’effectuer avant le 1 er février
de l’année de leur prise d’effet.
Pour la détermination des résultats de
l’année 2016, c’est donc au plus tard le
31 janvier 2016 que les contribuables doivent
adresser leur option (ou leur renonciation
à une option) au service des impôts,
le cachet de La Poste faisant foi.
Nous conseillons aux entreprises de
prendre leurs dispositions pour faire
connaître leur choix à l’administration
dans les délais prévus de manière à éviter
tout risque de se voir appliquer un régime
d’imposition qui ne recevrait pas leur
agrément pour les années 2016 et 2017.
Les entreprises nouvelles peuvent en principe
exercer une option pour le régime réel
d’imposition des bénéfices dans les délais
prévus pour la souscription de la déclaration
de résultat afférente à leur premier
exercice ou leur première période d’activité
visée aux articles 53 A et 223, 1 du CGI (CGI
art. 302 septies A ter).
Toutefois, en pratique, ce délai ne peut
s’appliquer aux entreprises non exonérées
de TVA soumises de plein droit au RSI. En
effet, on rappelle que l’option exercée par
une entreprise soumise au RSI pour le réel
normal est globale, et concerne à la fois le
chiffre d’affaires et le bénéfice. Or, l’option
pour le régime réel normal en matière de
TVA doit être exercée par les entreprises
nouvelles dans les trois mois de leur début
d’activité (RIE-IV-19590).
Forme de l’option
12 L’administration n’adresse pas de
formule d’option aux entreprises.
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/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16