RAPPORT

Droit à l’eau et industries extractives : la responsabilité des multinationales
Le droit à l’eau, une arme pour les résistances
et les alternatives ?
Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution consacrant la
reconnaissance du droit à l’eau parmi les droits humains fondamentaux. Dans quelle mesure cette
notion juridique de « droit humain à l’eau » peut-elle être mise à profit par les communautés, les
collectifs citoyens et les organisations non gouvernementales qui s’opposent aux projets extractifs,
ou du moins s’efforcent de contraindre les entreprises et les gouvernements qui les portent
à atténuer leurs impacts et procéder aux réparations nécessaires ?
UNE NOTION EN CONSTRUCTION
La consécration internationale du droit à l’eau est donc relativement
récente. Si quelques pays ont expressément reconnu ce
droit dans leur constitution, très peu lui ont à ce jour donné une
traduction juridique opérationnelle, qui permette aux communautés
de donner effet à ce droit, et encore moins de l’opposer à
de nouveaux projets de mines ou d’extraction d’hydrocarbures.
Par ailleurs, la référence explicite au droit à l’eau reste l’apanage de
certaines régions du monde – principalement l’Amérique latine et
l’Europe. Sur le vieux continent, la référence au droit à l’eau s’inscrit
le plus souvent dans une problématique spécifique, qui est celle
de la résistance à la privatisation ou à la marchandisation de l’eau
(cf. l’initiative citoyenne européenne Right2Water ou le mouvement
« Right to Water » en Irlande contre la transformation du service
national de l’eau en société anonyme). C’est surtout en Amérique
latine que la notion de droit à l’eau est mise en avant dans le cadre
de la résistance à l’extractivisme.
Non sans une certaine ironie, les pays qui ont été les premiers
à inscrire le droit à l’eau dans leur constitution – notamment
en Amérique latine – ont ensuite adopté des législations qui
paraissent aller dans le sens exactement contraire. Au Mexique,
après que le droit à l’eau a été inscrit dans la constitution en
2012, la nouvelle loi sur l’eau proposée récemment par le gouvernement
– pourtant censée donner effet à cette modification
constitutionnelle - paraît répondre à un objectif exactement inverse,
puisqu’elle favorise la gestion privée des services de l’eau
et l’implantation de barrages hydroélectriques, de mines ou de
sites de gaz de schiste 1 . Un projet de loi alternatif a été élaboré
par la société civile mexicaine qui « reconnaît l’eau comme un
bien commun de la Nation, provenant de la Nature et devant
être géré sans fins lucratives », s’oppose à la multiplication des
1 Marie-Pia Rieublanc, « Le Mexique va-t-il se vider de son eau au profit
des multinationales ? », réf. citée.
barrages, prévoit de démonter le système de concessions « qui
a mené à la privatisation, l’accaparement et la surexploitation de
l’eau » et d’interdire « l’usage des eaux nationales pour l’industrie
minière toxique et pour le fracking ».
De même en Équateur : dès 2008, la nouvelle constitution du
pays consacrait le droit humain à l’eau et plus largement les
droits de la nature. Mais la nouvelle loi sur l’eau adoptée par
les mêmes dirigeants politiques en 2014 a suscité un vaste
mouvement de révolte, notamment de la part des populations
indigènes, qui y ont vu une tentative de favoriser la privatisation
de l’eau et le développement de nouveaux projets extractifs.
De fait, si cette nouvelle loi interdit d’un côté toute forme de
privatisation de l’eau, elle autorise de l’autre l’intervention du
secteur privé en cas de circonstances « exceptionnelles » et
surtout donne au gouvernement central tout pouvoir sur les
ressources en eau, au détriment des communautés locales.
De même, au Pérou, le futur président Ollanta Humala avait
fait campagne en 2011 sous le slogan « De l’eau avant l’or », en
référence aux grands projets miniers comme celui de Conga,
mais il a fini par faire adopter des législations favorisant les
projets extractivistes et limitant drastiquement le droit de regard
des communautés et des autorités environnementales 2 .
LE BESOIN D’UNE CONCEPTION ÉLARGIE DU DROIT À L’EAU
Face à l’ampleur et à la variété des impacts des industries extractives
sur les ressources en eau, mettre l’accent sur le seul problème
de l’accès à l’eau potable pour la consommation humaine directe
ne suffit pas. Dans de nombreux cas, des mines ou des sites
2 Simon Gouin, « Conga : quand l’or du Pérou attire de nouveaux
conquistadors », 9 septembre 2013, réf. citée ; Manuela Picq, « Conflict
over water rights in Ecuador », Aljazeera, 16 juillet 2014, http://www.
aljazeera.com/indepth/opinion/2014/07/conflict-water-rights-ecuador-201471364437985380.html
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