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Observatoire des multinationales peuvent s’exonérer, par un simple ‘oubli’, d’appliquer réellement les régulations apparemment strictes mises en place par la province de Neuquén, qui interdisent d’utiliser de l’eau issue de nappes phréatiques potables pour la fracturation. » En Colombie, riverains et organisations sociales dénoncent une situation de connivence absolue entre pétroliers et autorités de régulation 14 : « Les entreprises obtiennent une licence environnementale dans des délais assez courts, quand il faut plusieurs mois à un paysan pour être autorisé à couper des arbres sur son terrain. » Ulvio Martín Ayala, président du conseil de direction du Cospacc, juge avec dépit le rôle des organismes de contrôle : « Leur mission est d’octroyer le plus rapidement possible des licences environnementales. Elles aident à accélérer le processus d’extraction des ressources naturelles. (…) La majorité des études environnementales se font depuis un bureau. Ils ne font pas d’études depuis le terrain. Ils ne font pas non plus d’études sur l’impact environnemental. (…) Au cours de 2014, nous avons recensé plus de 500 plaintes concernant différents puits dans le Casanare. Corporinoquia [l’administration locale compétente] n’a mené aucune étude de responsabilité. » Mais le problème vaut aussi bien pour des pays comme le Danemark ou l’Australie, pourtant réputés plus rigoureux et dont l’administration pourrait sembler suffisamment compétente pour encadrer les activités des multinationales. « Le Danemark [a] des lois environnementales strictes, et donc s’il est possible de mettre en place un projet d’extraction viable ici, ce sera possible partout », a ainsi remarqué un responsable danois de Total. Or les mésaventures de la firme pétrolière française dans le pays ont montré que l’édifice n’est pas forcément aussi solide qu’on pourrait le croire 15 : « Après à peine une journée et demie de forage, l’Agence de l’énergie du Danemark obligea Total à les arrêter de nouveau. Il fut révélé que Total avait illégalement déversé dans le puits de forage un produit chimique appelé Null Foam, lequel n’avait jamais été examiné, et encore moins autorisé, par les pouvoirs publics, comme le requérait pourtant l’étude d’impact environnemental. Et pourtant, quelques semaines plus tard, les opérations de forage recommençaient, tandis qu’une autre institution gouvernementale, l’Agence de l’environnement, envoyait un signal très différent à Total, en autorisant l’entreprise à utiliser tout d’abord deux, puis finalement neuf produits chimiques 14 Nadège Mazars, « Pollutions, sécheresses, menaces : l’inquiétant cocktail de l’industrie pétrolière en Colombie », réf. citée. 15 Anders Vang Nielsen, « Fracturer chez les gens heureux : Total, le gaz de schiste et la ‘démocratie modèle’ du Danemark », 7 septembre 2015, http://multinationales.org/Fracturer-chez-les-gens-heureux-Totalle-gaz-de-schiste-et-la-democratie-modele. Les études d’impact environnemental de Shell et Total en Patagonie omettent délibérément de préciser – comme c’est théoriquement requis – d’où provient leur eau et comment elles vont la traiter. additionnels sur le site, y compris Null Foam. En outre, l’Agence de l’environnement poussait la mansuétude jusqu’à considérer ces produits chimiques d’une telle ‘innocuité environnementale’ qu’aucune révision de la licence basée sur l’Étude d’impact - exigée par le maire de Frederikshavn, Greenpeace et de nombreuses autres parties prenantes - n’était jugée nécessaire. » Même constat en Australie où des firmes gazières ont été prises la main dans le sac en train d’utiliser des produits interdits, y compris de l’amiante 16 . En France, le code minier en vigueur depuis la fin du XIXe siècle ne prévoit aucune forme de dommage environnemental, et le mot « sanitaire » n’y apparaît même pas. Il n’est pas sûr que la réforme de ce code, en chantier depuis de nombreux mois, améliore la situation ; les ONG ont soit refusé de participer au groupe de travail sur cette réforme, soit claqué la porte au bout de quelques mois 17 . Un autre problème fréquent est la modification a posteriori, en cours d’exploitation, des projets alors qu’ils ont reçu leurs autorisations administratives sur des bases différentes, ou encore le non respect des « conditions » qui ont été assorties à ces autorisations. L’expérience prouve qu’une fois qu’une entreprise a obtenu son autorisation environnementale, quand bien même elle serait assortie de conditions, elle se retrouve en position de force vis-à-vis des autorités. Ainsi au Canada 18 : « Il n’est pas rare que les entreprises de sables bitumineux reviennent sur leurs engagements antérieurs en matière de consommation d’eau et de recyclage une fois qu’elles passent à la phase opérationnelle (…). Lorsque cela arrive, le problème est qu’elles n’ont qu’à demander une modification administrative de routine de leur licence environnementale. Si cette modification est approuvée, comme c’est généralement le cas, cela leur donne le droit d’extraire de l’eau douce des rivières, des lacs, des ruisseaux et d’autres sources. Par ce moyen, une entreprise peut choisir de briser sa promesse antérieure de ne pas utiliser d’eau douce – sans laquelle son projet n’aurait peut-être pas été approuvé – et décider de changer simplement d’avis, sans avoir à faire face à l’opposition qui n’aurait pas manqué de se manifester si elle avait demandé initialement à pouvoir extraire autant d’eau douce qu’elle le souhaitait. » 16 Olivier Petitjean, « Gladstone LNG, l’autre mégaprojet australien d’une entreprise française qui menace (entre autres) la Grande barrière de corail », réf. citée. 17 Nolwenn Weiler, « En Bourgogne, bientôt la première nouvelle mine française depuis 30 ans? », 18 mai 2015, réf. citée ; Nolwenn Weiler, « La responsabilité sociale selon Emmanuel Macron », 18 septembre 2015, http://www.bastamag.net/La-responsabilite-sociale-selon-Emmanuel-Macron. 18 Edward Struzik, « Peut-on exploiter proprement les sables bitumineux ? Le projet de Shell et Veolia à Carmon Creek », réf. citée. 28
Droit à l’eau et industries extractives : la responsabilité des multinationales D.R. Tout ceci ne signifie évidemment pas qu’il faut renoncer à réguler, mais simplement qu’il faut penser dès le départ les conditions d’application effective de ces régulations. La mise en place de mécanismes de transparence et de contrôle par des tiers à l’indépendance assurée paraissent une condition sine qua non d’efficacité dans le secteur extractif. TRAITÉS DE COMMERCE ET ARBITRAGE Les traités de commerce et d’investissement et les mécanismes d’arbitrage qui leur sont associés apparaissent comme un enjeu de plus en plus important. Ces mécanismes, dits ISDS pour investor-state dispute settlement, sont fortement contestés par la société civile parce qu’ils donnent le droit aux multinationales de poursuivre les gouvernements qui mettraient en place de nouvelles régulations dans le domaine environnemental ou social, si ces régulations nuisent à leurs intérêts. Ils s’ajoutent à diverses dispositions juridiques déjà existantes qui permettent aux entreprises de protéger leurs « investissements » et d’obtenir des compensations financières en cas de changement législatif ou réglementaire. Plusieurs cas emblématiques sont venus montrer que la protection de l’eau était l’une des cibles principales des entreprises dans le cadre des mécanismes ISDS. Le cas le plus flagrant est celui des poursuites initiées par l’entreprise Pacific Rim contre le gouvernement du Salvador pour obtenir une compensation de plusieurs centaines de millions de dollars après que ce dernier a suspendu l’octroi de toute nouvelle licence minière en 2008 19 . Le cas devrait prochainement être tranché par le CIRDI (Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement), tribunal arbitral de la Banque mondiale. Autre exemple médiatisé, celui de la firme canadienne Lone Pine Resources qui a poursuivi la province du Québec, dans le cadre de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain), pour son moratoire de fait sur l’exploitation du gaz de schiste 20 . 19 Gabriel Labrador, « Le Salvador devra-t-il verser 301 millions de dollars pour avoir préféré une eau propre à l’or ? », 20 avril 2015, http:// multinationales.org/Le-Salvador-devra-t-il-verser-301-millions-de-dollars-pour-avoir-prefere-une. 20 Olivier Petitjean, « Québec : un petit village attaqué par l’industrie pétrolière pour avoir voulu protéger son eau », 10 septembre 2014, http://multinationales.org/Quebec-un-petit-village-attaque. 29
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