Le diplôme étranger un remède au chômage des diplômés marocains ?

d'être admis dans les institutions d'enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant
dans les mêmes conditions en matière d'études que celles applicables aux titulaires du diplôme, titre
ou grade similaire délivré dans l'État contractant intéressé ».
De plus, la reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade étranger pour l'exercice d'une activité professionnelle
constitue la reconnaissance de la capacité technique exigée pour l'exercice de la profession
dont il s'agit 14 . Par conséquent, la reconnaissance, par l'ensemble des États contractants
des études faites et des diplômes obtenus dans l'un d'entre eux, permet de renforcer la mobilité
des personnes et les échanges d'idées, de connaissances et d'expériences scientifiques et technologiques.
Elle constitue l'une des conditions nécessaires pour permettre la meilleure utilisation
commune possible des moyens de formation existant sur les territoires de ces États, d'assurer une
plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels, et de
pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d'origine les personnes
qui ont reçu une formation à l'étranger. Elle permet, enfin, d’assurer la plus large reconnaissance
possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion
de l'éducation permanente, la démocratisation de l'enseignement, l'adoption et l'application d'une
politique de l'éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques,
aux changements sociaux et aux contextes culturels.
Bien que les articles 7 à 11 détaillent les mécanismes de mise en œuvre de cette Convention, il
nous paraît important de souligner que certaines de ces dispositions ne font pas toujours l’objet
d’une application réelle par les parties contractantes, notamment le dispositif d’institution d’un
Comité intergouvernemental composé d'experts mandatés par les États contractants dont le secrétariat
est confié au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture. Ce Comité a pour mission de recevoir et d’examiner les rapports périodiques
que les États contractants lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés
dans l'application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite
Convention. Les États contractants s'engagent normalement à soumettre un rapport au comité au
moins une fois tous les deux ans. La non-application de ces dispositions affaiblit, selon nous, la
portée de cette Convention de sorte que cela ne favorise pas la reconnaissance des diplômes des
Marocains lauréats de diplômes étrangers qui souhaiteraient rentrer au Maroc pour mener une
carrière professionnelle dans des domaines où leur diplôme étranger soit reconnu.
En parallèle de cette Convention, une Déclaration récente conjointe entre l’Union Européenne et
le Maroc de 2013 sur le renforcement des relations bilatérales (pris dans le cadre du statut
avancé) vise à rapprocher le système d’Enseignement Supérieur et de Recherche et de Formation
Professionnelle marocain de l’Espace Européen d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique
et de Formation Professionnelle, notamment à travers l’application du système LMD. Il
s’agit ainsi de promouvoir la mobilité des étudiants, des chercheurs et des universitaires marocains
vers des établissements d'enseignement supérieur de l'Union Européenne à l’aide des programmes
de l'Union Européenne « Erasmus Mundus » et les programmes qui leur ont succédé en
14
Cette reconnaissance n'a, cependant, pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade
étranger, de satisfaire aux conditions autres que celles relatives à la capacité technique qui ont pu être prescrites
par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l'exercice de l'activité professionnelle
dont il s’agit.
MIM-AMERM/CHLOE PELLEGRINI (rapport final version janvier 2016) 31