Qualité Références n°73

Marché de la formation suite à la réforme
DOSSIER
Flécher les formations certifiantes et le
compte personnel de formation contribuent
à mieux orienter d’une manière
plus précise les achats de formation par
des fonds mutualisés.
Q.R. : Que pensez-vous de l’application
de la réforme concernant la qualité des
actions de formation ?
L.L. : La réforme était attendue depuis
longtemps. Pour les organismes de
formation sérieux, la mauvaise réputation
des organismes de formation leur
fait mal au cœur. Néanmoins, l’amendement
Jouanno et des initiatives ont
annoncé le décret Qualité. De plus, on
est le dernier pays à mettre en œuvre
cette directive européenne sur la qualité
des organismes de formation.
Sur la manière où les actions se mettent
en œuvre, je pense que cela suscite des
inquiétudes de la part des organismes
de formation, même si les financeurs
sont dans une démarche d’explication.
Beaucoup d’interrogations persistent
sur la façon dont le décret Qualité sera
mis en œuvre. On est encore dans une
phase de préparation jusqu’en juillet.
Jusqu’en juillet, aucun organisme
de formation ne peut être éliminé au
titre de la qualité parce qu’il n’aurait
pas rempli les 6 critères du décret. Mais
à partir de juillet, des contrôles pourraient
être réalisés.
Les organismes s’interrogent sur les
contrôles et les exigences des financeurs.
Même si la démarche n’est pas
extrêmement lourde, je pense à celles
engagées par les organismes collecteurs
d’organismes de formation. Se
conformer à la vingtaine d’indicateurs
demandés pour un petit organisme
de formation pas préparé demande
un travail lourd. D’ailleurs, nous
sommes sollicités pour les aider ainsi
que les sociétés unipersonnelles qui
se demandent comment ils arriveront
à fournir tous ces documents. Enfin,
certains considèrent ce travail comme
une surcharge administrative et n’en
voient pas la finalité.
Q.R. : Comment les financeurs vérifientils
les critères de formation ?
L.L. : Les démarches sont différentes
selon les financeurs. Les OPCA se
sont mis d’accord au sein d’un groupement
économique pour une démarche
commune qui se traduit par une solution
informatique de collecte des données.
Ils mutualisent la collecte des informations
sur la qualité comme l’existence
« Beaucoup d’interrogations
persistent sur la façon dont le décret
Qualité sera mis en œuvre. »
d’un programme de formation et l’évaluation.
Ainsi, une vingtaine d’indicateurs
sont collectés. Le premier OPCA
qui finance une action de formation
vérifie les pièces fournies et l’organisme
devient alors référençable. Mais le choix
des formations dans les catalogues relève
de chaque OPCA. En outre, la part la
plus importante du travail se fera sur
le contrôle à postériori. D’ailleurs, des
objectifs chiffrés ont été fixés la DGSP 1 .
Les régions et Pole emploi sont intéressés
par la démarche Datadock 2 . Concernant
les certifications de qualité existantes,
ils intégreront le décret Qualité. Ils ont
augmenté leur exigence lors des appels
à proposition. En ce qui concernent les
achats de formation individuel de formation,
ils pourront se baser sur des tiers
de confiance comme les OPCA.
Pour l’usage de certification, 2 voies
sont possibles. Première alternative :
les financeurs développent des processus
internes pour contrôler la qualité.
Seconde solution : ils demandent aux
organismes de formation de disposer de
l’une des certifications du CNEPOF. 29
1 Direction générale de la formation professionnelle
et de l’emploi.
2 Le Data Dock est un entrepôt de données
qui permet aux financeurs de la formation
professionnelle de vérifier la conformité
des organismes de formation aux critères
qualité définis par la Loi.
certifications ont été jugées conformes
aux exigences du décret.
Quant à l’AGEFIP 3 , elle a adopté un
système Datadock en ajoutant quelques
indicateurs liés aux exigences propres
aux handicapés. Concernant l’Etat, il
est moins acheteur de formation. Il fait
des appels d’offre. Si le nombre d’organismes
qui se sont inscrit sur la liste
de Datadock est important, le nombre
d’organismes référençables reste encore
faible.
Mais après les élections, ce mouvement
ne sera pas remis en question. Même si
la plupart des OPCA ont reçu des objectifs
des pouvoirs publics, ils pensent
jouer un rôle dans l’accompagnement.
D’ailleurs, nous sommes sollicités pour
former des organismes adhérents de ces
OPCA à la démarche de qualité.
Enfin, les pouvoirs publics souhaitent
sanctionner les organismes de formation
qui fraudent. Cette démarche Qualité
permet, en effet, de repérer les organismes
fraudeurs.
« Les pouvoirs publics souhaitent
sanctionner les organismes de
formation qui fraudent. »
Q.R. : L’inscription des formations sur la
liste gérée par le Copanef présente-t-elle
des difficultés ?
L.L. : Certains organismes de formation
ont un sentiment d’opacité car ils ne
comprennent pas pourquoi leurs formations
ne sont pas inscrites. Ils ne savent
pas qui contacter. Cette nouvelle activité
compliquée dévolue aux partenaires
sociaux. Mais il existe des informations
sur la construction des listes mais elles
sont difficilement compréhensibles par
les organismes de formation. De plus, il
faut avoir des relais dans les instances
pour faire avancer les dossiers.
3 Association de Gestion du Fonds pour
l’Insertion Professionnelle des Personnes
Handicapées.
QUALITÉ RÉFÉRENCES • N°73 • Juillet-Août-Septembre 2017 I27